# CONVENTION DE COMPTE D'OPERATIONS DE LA BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE
Les soussignés,
Monsieur Xavier MUSCA, Directeur Général du Trésor et de la Politique Economique (DGTPE) au Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie de la République française,
et
Monsieur Jean-Félix MAMALEPOT, Président du Conseil d’Administration de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC),
Considérant les textes et décisions ci-après :
- la Convention de Coopération Monétaire entre les Etats membres de la Banque des États de l’Afrique Centrale (BEAC) et la République française du 23 novembre 1972 et l’avenant à ladite convention signé le 12 avril 1975 ;
- le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et la Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) du 5 juillet 1996 ;
- les Statuts de la BEAC en vigueur ;
- la résolution par laquelle le Comité Ministériel a approuvé, lors de sa session du 22 novembre 2006, le principe et la teneur de la réforme ainsi que celui du remplacement de la Convention de Compte d’Opérations signée le 13 mars 1973 à Libreville entre le Président du Conseil d’Administration de la BEAC et le Ministre de l’Economie et des Finances de la République française et ses avenants du 12 avril 1975 et du 24 août 1984 par une nouvelle Convention de Compte d’Opérations, dans le strict respect des règles de coopération monétaire ;
Après avis conforme du Comité Ministériel de l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (UMAC) donné lors de sa séance du 22 novembre 2006 ;
Vu la résolution par laquelle le Conseil d’Administration de la BEAC, réuni lors de sa séance du 27 novembre 2006, a approuvé les termes de la présente Convention et habilité le Gouverneur à la signer au nom et pour le compte de la BEAC en sa qualité de Président du Conseil d’Administration ;
En application de l’article 11 alinéa 2 des Statuts de la BEAC,
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# CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
Article premier. – Il est ouvert, dans les écritures du Service de Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie (SCBCM- MINEFI), au nom de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (ci-après dénommée la Banque ou la BEAC), un compte courant dénommé « Compte d’Opérations».
Le solde créditeur du Compte d’Opérations est plafonné à la quotité des avoirs qui doit impérativement y être déposée en application de l’article 3 alinéa 3 ci-dessous. Au-delà de ce seuil, les avoirs excédentaires de la BEAC sont logés dans un compte distinct, dénommé Compte Spécial de nivellement, également ouvert dans les livres du Service de Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel au nom de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale en application de la présente Convention. Le Compte Spécial de nivellement ne peut être débiteur. Il est mouvementé exclusivement sur ordre de la BEAC.
A l’expiration de la présente Convention :