C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
# DECISION N° 0068 /D/CIMA/CRCA/PDT/2025
PORTANT DELEGATION DE POUVOIR AU PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DE CONTRÔLE DES ASSURANCES (CRCA) POUR LA MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT N°0003/CIMA/PCMA/CE/2016 RELATIF A L’AGREMENT D’EXPERTS IMMOBILIERS
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTRÔLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 121e session ordinaire du 20 au 25 octobre 2025 à Lomé (République Togolaise) ;
VU le Traité instituant une organisation Intégrée de l’industrie des assurances dans les États africains, notamment en son article 16 ;
VU le Règlement n°0003/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 portant autorisation d’exercer des experts en évaluation immobilière auprès des entreprises d’assurances, de microassurance et de réassurance ;
VU les statuts de la Commission régionale de contrôle des assurances ;
VU le règlement intérieur de la Commission régionale de contrôle des assurances ;
Considérant les délibérations de la 121e session ordinaire de la Commission régionale de contrôle des assurances ;
DECIDE:
Article 1er : la Commission régionale de contrôle des assurances donne pouvoir à son Président pour approuver les demandes d’agrément des experts en évaluation immobilière auprès des entreprises d’assurances, de microassurance et de réassurance, conformément aux conditions et critères définis par le Règlement N°0003/CIMA/PCMA/PCE/2016.
Article 2 : le Président de la Commission rendra compte à la Commission des approbations des dossiers reçus et transmettra les dossiers non approuvés pour décision.
Article 3 : la présente décision, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la CIMA.
Fait à Lomé, le 25 OCT 2025
Ont délibéré:
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Madame Djénéba DAO Madame Antonin Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Monsieur Etienne RAMBA Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Abdoulhamid ISSAKA Monsieur Karim DIARASSOUBA Monsieur Issoufou HAROU Monsieur François TEMPE
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