COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT
DECISION N° 1 /18-CEMAC-BDEAC-CCE-SE
Portant séparation des fonctions du Président de la Banque de Développement des Etats de l'Afrique (BDEAC) et celles du Président du Conseil d'Administration de la BDEAC
# LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT
VU le Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ;
VU la Convention régissant l’Union Economique de l’Afrique Centrale (UEAC) ;
VU l’Accord du 03 décembre 1975 portant création d’une Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale (BDEAC) ;
VU l’Acte Additionnel N° 10/CEMAC-CE-04 du 23 janvier 2003 relatif aux nouveaux textes de base régissant la Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale (BDEAC) ;
VU les Statuts de la Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale (BDEAC) du 24 juin 2014, notamment l’article 24 ;
VU les résolutions de la Session extraordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat de la CEMAC, tenue le 25 octobre 2018, à N’Djamena-République du Tchad ;
SOUCIEUSE de promouvoir la bonne gouvernance dans les Institutions Communautaires ;
# DECIDE
Article 1er : Les fonctions de Président de la Banque de Développement des Etats de l’Afrique Centrale (BDEAC) sont séparées de celles du Président du Conseil d’Administration de la BDEAC.
Article 2 : Les Instances décisionnelles de la BDEAC doivent prendre toutes les dispositions nécessaires à la révision des textes organiques de la Banque.
Article 3 : Le Président de la Commission de la CEMAC et les instances ou les Organes dédiées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du suivi de la mise en œuvre sans délai de la présente Décision.
Article 4 : La présente Décision, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, entre en vigueur à compter de la date de sa signature et sera publiée au Bulletin Officiel de la Communauté.
N’Djamena, le 09 NOV 2018
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