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Décision réglementaire · n° 166 /17-UEAC-010 E-CM-SE

Décision N° 166/17-UEAC-010-E-CM-SE portant agrément de la Société CONGO ENERGY SERVICES en qualité de Commissionnaire de transport

Autre · 166/17-UEAC-010-E-CM-SE · Adoption : 29 octobre 2017

Pays
Autre
Type
Décision réglementaire
Numéro
166 /17-UEAC-010 E-CM-SE
Référence
166/17-UEAC-010-E-CM-SE
Date d'adoption
29 octobre 2017
Date de publication
14 novembre 2017
Organisation
Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC)
RésuméLa présente décision du Conseil des Ministres de la CEMAC accorde l'agrément en qualité de commissionnaire de transport à la société CONGO ENERGY SERVICES. Cet agrément, enregistré sous le numéro 001, est valable pour toutes les activités liées à cette profession. La décision prend effet après notification et doit être publiée au Bulletin Officiel de la Communauté. Elle s'appuie sur des textes communautaires relatifs aux conditions d'exercice des professions maritimes et des auxiliaires de…

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES DECISION N° 166 /17-UEAC-010 E-CM-SE Portant agrément de la Société CONGO ENERGY SERVICES en qualité de Commissionnaire de transport.

# LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;

Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l'Acte n° 03/98-UDEAC-648-CE-33 du 5 février 1998 portant réglementation des conditions d'exercice des professions maritimes et des auxiliaires des Transports en UDEAC-CEMAC ;

Vu la lettre de saisine n° 540/MTACMM/CAB du 22 mars 2017, de Monsieur le Ministre des Transports, de l'Aviation Civile et de la Marine de la République du Congo ;

Sur proposition de la Commission de la CEMAC ;

Après avis du Comité Inter-Etats ;

En sa séance du 29 OCT 2017

# DECIDE

Article 1er : L'agrément en qualité de COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT est accordé sous le N° 001 du registre matricule ouvert au siège de la Commission de la CEMAC à la Société CONGO ENERGY SERVICES (République du Congo).

Article 2 : L'agrément visé à l'article précédent est valable pour toutes les activités de Commissionnaire de transport.

Article 3 : La présente décision prend effet après sa notification et est publiée au Bulletin Officiel de la Communauté.

N'DJAMENA, le 14 NOV 2017,

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LE PRÉSIDENT

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