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Décision réglementaire · n° 22/17-UEAC-010 C-CM-SE

Décision N° 22/17-UEAC-010-C-CM-SE Portant Agrément de Monsieur MALONDA Yannick Alain en qualité d'Expert-Comptable

Autre · 22/17-UEAC-010-C-CM-SE · Adoption : 29 octobre 2017

Pays
Autre
Type
Décision réglementaire
Numéro
22/17-UEAC-010 C-CM-SE
Référence
22/17-UEAC-010-C-CM-SE
Date d'adoption
29 octobre 2017
Organisation
Conseil des Ministres de la CEMAC
RésuméLa présente décision du Conseil des Ministres de la CEMAC accorde l'agrément en qualité d'expert-comptable à Monsieur MALONDA Yannick Alain, de nationalité gabonaise. Cet agrément, valable dans les six États membres de la CEMAC, est délivré sous le numéro EC 595. La décision prend effet après notification et sera publiée au Bulletin Officiel de la Communauté. Elle s'appuie sur plusieurs textes fondateurs de la CEMAC et de l'UEAC relatifs à la normalisation comptable et fiscale.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES DECISION N° 22 /17-UEAC-010 C-CM-SE Portant Agrément de Monsieur MALONDA Yannick Alain en qualité d'Expert-Comptable

# LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu l'Acte N° 4/70-UDEAC-133 du 17 novembre 1970 portant Statut des Experts Comptables et Comptables Agréés et l'ensemble des textes modificatifs subséquents ;

Vu l'Acte n° 1/82-UDEAC-336 du 18 Décembre 1982 portant création de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable en UDEAC ;

Vu l'Acte n° 22/96-UDEAC-622-CD-57 du 1er juillet 1996 portant élargissement des compétences de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable transformée en Commission Permanente de l'Harmonisation Fiscale et Comptable;

Vu la Décision n° 033/02-CEMAC-SE du 13 Février 2002 fixant le Règlement Intérieur de la Commission Permanente de l'Harmonisation Fiscale et Comptable (CPHFC) et l'ensemble des textes modificatifs subséquents ;

Vu la lettre de saisine de Monsieur le Ministre de l'Economie, de la Prospective et de la Programmation du Développement Durable de la République gabonaise en date du 16 mars 2017 ;

Vu le Compte rendu des travaux de la Commission des Affaires Fiscales tenus le 26 Octobre 2017 à N'Djamena ;

SUR PROPOSITION de la Commission de la CEMAC ;

APRÈS Avis du Comité Inter-États;

EN SA SÉANCE du 29 OCT 2017

# DECIDE

Article 1er : L'agrément en qualité d'Expert-Comptable est accordé sous le numéro EC 595 du Tableau tenu au Siège de la Communauté à Monsieur MALONDA Yannick Alain, de nationalité gabonaise, né le 20 Juin 1977 à Libreville (Gabon) et demeurant à Libreville, B.P 2164.

Article 2 : La présente Décision, qui prend effet après sa notification, est valable sur toute l'étendue des six (6) Etats membres de la CEMAC et sera publiée au Bulletin Officiel de la Communauté.

N'Djamena, le 13 NOV 2017

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