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Décision réglementaire · n° 22/CEMACCP/DMC/DAI

Décision N°22/CEMAC/CP/DMC/DAJ portant octroi de l'Origine CEMAC

Autre · 22/CEMACCP/DMC/DAI · Adoption : 5 septembre 2022

Pays
Autre
Type
Décision réglementaire
Numéro
22/CEMACCP/DMC/DAI
Référence
22/CEMACCP/DMC/DAI
Date d'adoption
5 septembre 2022
Organisation
Commission de la CEMAC
RésuméLa Commission de la CEMAC accorde l'origine CEMAC à trois produits fabriqués par la Société Camerounaise de Purification de Sel (SOCAPURSEL SA). Cette décision permet la libre circulation de ces produits sur l'ensemble du territoire de la Communauté. Elle prend effet à compter de sa signature et est notifiée à la société concernée.

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE COMMISSION PRESIDENCE

00000435 DECISION 22/CEMACCP/DMC/DAI Portant l'Octroi de l'Origine CEMAC

# LE PRESIDENT DE LA COMMISSION

Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 ;

Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009 ;

Vu l'Acte N°4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etats fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifiés ;

Vu l'acte N° 9/65-UDEAC-37 du 14 décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l'UDEAC ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu le Règlement N°21/07-UEAC-1505-CM-18 du 18 Décembre 2007 portant modification de l'article 10 de l'acte 1/96-UEAC-1505-CD-61 du 21 juillet 1998 portant modification des articles 9 et 10 de l'annexe A de l'acte N°07/93-UDEAC-556-SE1 du 21 juin 1993 ;

Vu l'Acte N° 05/01-UDEAC-097-CM-08 du 03 Août 2001 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu le Règlement N°07/083-UEAC-193-CM-17 du 2 juin 2008 portant institution du Comité de l'Origine de la CEMAC ;

Vu le Règlement N°19/08-UEAC-010-CM du 19 Décembre 2008 relatif à la procédure d'agrément des produits originaires CEMAC ;

Vu le Règlement N° 11/17-UEAC-010 A-CM-SE du 13 novembre 2017 portant modification du Règlement N°19/08-UEAC-010H-CM-18 relatif à la procédure d'agrément des produits originaires CEMAC ;

Vu la Décision N°02/19-UEAC-COMMISSION-CM-33 du 08 avril 2019 donnant mandat au Président de la Commission de la CEMAC de délivrer les Agréments ;

Vu la Décision N°27/17-CEMAC-COMMISSION-CCE-SE du 1er novembre 2017 portant nomination du Professeur Daniel ONAONDO en qualité de Président de la Commission de la CEMAC ;

Vu le compte rendu des Travaux de la Réunion du Comité de l'Origine tenue à Douala, République du Cameroun, du 02 au 7 Mai 2022 ;

# DECIDE

Article 1er : L'octroi de l'origine CEMAC est accordé aux produits fabriqués par la Société Camerounaise de Purification de Sel (SOCAPURSEL SA), BP : 15 136, Tel : (+237) 233 40 16 21, E-mail : socapurselsa@sadipin.com-Douala-République du Cameroun.

Il s'agit de :

Article 2 : L'obtention de l'origine CEMAC autorise la libre circulation des produits mentionnés à l'article premier sur l'ensemble du territoire de la Communauté.

Article 3 : La présente Décision qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et notifiée à la Société Camerounaise de Purification de Sel (SOCAPURSEL SA).

Fait à Malabo, le 05 SEPT 2022

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Commission de la CEMAC (acte provisoire MALADO/Acte Equatoriale) Email : comac@cemac.int

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