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Décision réglementaire · n° 22CEMACCPIDBCDAJ

Décision N° 00000434/22-CEMAC-CP-DMC-DAJ portant octroi de l'Origine CEMAC

Autre · 00000434/22-CEMAC-CP-DMC-DAJ · Adoption : 7 mai 2022

Pays
Autre
Type
Décision réglementaire
Numéro
22CEMACCPIDBCDAJ
Référence
00000434/22-CEMAC-CP-DMC-DAJ
Date d'adoption
7 mai 2022
Organisation
Commission de la CEMAC
RésuméLa présente décision accorde l'origine CEMAC à quatre produits fabriqués par la société LA PASTA SA basée à Douala, Cameroun. Ces produits bénéficient désormais de la libre circulation sur l'ensemble du territoire de la CEMAC. La décision prend effet à compter de sa signature et est notifiée à la société concernée. Elle s'inscrit dans le cadre des règlements communautaires relatifs à l'origine des produits et leur agrément.

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE COMMMISSION PRESIDENCE 00000434 DECISION* 22CEMACCPIDBCDAJ Portant l'Octroi de l'Origine CEMAC

# LE PRESIDENT DE LA COMMISSION

Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 ;

Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009 ;

Vu l'Acte N°4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etats fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifiés ;

Vu l'acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 décembre 1965 portant adoption du Code des Douanes de l'UDEAC ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu le Règlement N°21/07-UEAC-1505-CM-16 du 18 Décembre 2007 portant modification de l'article 10 de l'acte 1/98-UEAC-1505-CD-61 du 21 juillet 1998 portant modification des articles 9 et 10 de l'annexe A de l'acte N°07/93-UDEAC-556-SE1 du 21 juin 1993 ;

Vu l'Acte N° 05/01-UDEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que les textes modificatifs subséquents ;

Vu le Règlement N°07/083-UEAC-193-CM-17 du 2 juin 2008 portant institution du Comité de l'Origine de la CEMAC ;

Vu le Règlement N°19/06-UEAC-010-CM du 19 Décembre 2008 relatif à la procédure d'agrément des produits originaires CEMAC ;

Vu le Règlement N° 11/17-UEAC-010 A-CM-SE du 13 novembre 2017 portant modification du Règlement N°19/06-UEAC-010H-CM-18 relatif à la procédure d'agrément des produits originaires CEMAC ;

Vu la Décision N°02/19-UEAC-COMMISSION-CM-33 du 08 avril 2019 donnant mandat au Président de la Commission de la CEMAC de délivrer les Agréments ;

Vu la Décision N°27/17-CEMAC-COMMISSION-CCE-SE du 1er novembre 2017 portant nomination du Professeur Daniel ONA ONDO en qualité de Président de la Commission de la CEMAC ;

Vu le compte rendu des Travaux de la Réunion du Comité de l'Origine tenue à Douala, République du Cameroun, du 02 au 7 Mai 2022.

# DECIDE

Article 1er : L'octroi de l'origine CEMAC est accordé aux produits fabriqués par la Société LA PASTA SA, BP : 1887. Tel : (+237) 233 39 29 16, E-Mail : lapasta@cadyst-invest.com - Douala-République du Cameroun. Il s'agit de :

  1. Farine de blé Pélican Rouge
  2. Farine de blé Colombe
  3. Farine de blé la Camerounaise
  4. Farine de blé Amigo spécial beignets

Article 2 : L'obtention de l'origine CEMAC autorise la libre circulation des produits mentionnés à l'article premier sur l'ensemble du territoire de la Communauté.

Article 3 La présente Décision qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et notifiée à la Société LA PASTA SA.

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