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Décision réglementaire

Décision du Conseil des Ministres de la CEMAC relative aux postes frontières

Autre · Adoption : 18 décembre 2007

Pays
Autre
Type
Décision réglementaire
Date d'adoption
18 décembre 2007
Organisation
Conseil des Ministres de la CEMAC
RésuméLe Conseil des Ministres de la CEMAC, vu le Traité instituant la CEMAC et divers règlements, décide que les États membres concernés par la construction et l'équipement des postes frontières sur les corridors Douala-Bangui, Douala-N'djamena et Yaoundé-Libreville doivent confirmer l'emplacement, mettre des terrains à disposition, signer des accords d'établissement et inscrire la contrepartie dans leurs budgets. La décision entre en vigueur à la date de sa signature et sera publiée au Bulletin…

# LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale du 16 mars 1994 et ses Additifs subséquents ;

Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC), notamment en son Titre IlI ;

Vu le Règlement n°11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'organisation et fonctionnement du Conseil des Ministres ;

Vu le Règlement n°14/06-UEAC-160-CM-14 du 11 mars 2006 portant adoption du Programme régional de facilitation des transports et de transit en zone CEMAC ;

Considérant la Convention de financement conclue entre l’Union Européenne et la CEMAC en mars 2006 ;

Ayant pris acte de l’approbation, le 4 juillet 2007 par le Conseil d’Administration du Fond Africain de Développement, de la contribution au financement du programme de facilitation des transports sur les corridors pilotes ;

Sur proposition de la Commission de la CEMAC ;

Après avis du Comité Inter Etats ;

En sa séance du 18 DEC. 2007

# DECIDE

Article 1ier : Les Etats membres concernés par la construction et l’équipement des postes frontières, notamment sur les corridors Douala — Bangui, Douala — N'djamena et Yaoundé - Libreville, sont tenus, par l’entremise de leurs administrations compétentes et sous la supervision de leur Ministère en charge des finances de :

-confirmer l’emplacement des postes frontières, -mettre à la disposition de la CEMAC des terrains pour y implanter lesdits postes, - signer les accords d’établissement des postes frontières et d’inscrire dans leurs budgets respectifs la contrepartie mise à leur charge.

Article_2 : La présente décision, qui entre en vigueur à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin officiel de la Communauté.

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