Arrêt rendu en application des articles 25 et 26 du Traité de l'OHADA et du Règlement de Procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

Le présent arrêt est rendu par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) en application des articles 25 et 26 du Traité de l'OHADA et de l'ensemble des articles (1 à 1000) du Règlement de Procédure de la CCJA. Il s'agit d'une décision juridictionnelle de la cour suprême de l'OHADA, intervenant dans le cadre de ses compétences contentieuses ou consultatives prévues par le Traité.