C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# CONSEIL DES MINISTRES
REGLEMENT N° : 002 /CIMA/PCMA/PCE/2021 MODIFIANT ET COMPLETANT LE REGIME DU CONTRAT D'ASSURANCE
LE CONSEIL DES MINISTRES,
Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;
Vu le code des assurances en ses articles 312, 323, 325 et suivants, 328-3 ;
Vu le communiqué final du Conseil des ministres du xx octobre 2021 ;
Vu le compte rendu des travaux du Comité des experts du 16 au 26 aout 2021 ;
Après avis du Comité des experts,
DECIDE
Article 1er : le code des assurances est modifié et complété par les dispositions suivantes :
Article 328-13 (nouveau) Effets de la cessation de la totalité des agréments
La cessation de la totalité des agréments d'une entreprise pratiquant les opérations mentionnées à l'article 300, soit suite à un transfert de portefeuille en application de l'article 323 ou de l'article 312, soit par défaut de souscription ou pour raison de caducité en application des dispositions de l'article 328-3, emporte retrait de la totalité des agréments et en conséquence dissolution et liquidation de l'entreprise conformément aux dispositions des articles 325 et suivants du code.
S'il s'agit d'une société d'assurance mutuelle, l'excédent de l'actif net sur le passif est dévolu, soit à d'autres sociétés d'assurance mutuelles, soit à des associations reconnues d'utilité publique. Les modalités de mise en œuvre sont définies par règlement d'application du Secrétariat Général après avis conforme de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA).
Article 2 : le présent règlement sera publié au Bulletin Officiel de la Conférence. Il prend effet le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Fait à le, 10 SEP. 2021
Pour le Conseil des ministres,
Le Président
!img-0.jpeg
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 472 43 18 - (241) 01 72 43 19 -
E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org