C I M A CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES CONSEIL DES MINISTRES
REGLEMENT N° 007 /CIMA/PCMA/PCE/2021
MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DES ASSURANCES RELATIVES A L'INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION SUR L'EVALUATION ET LE PAIEMENT DES FRAIS FUTURS
LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;
Vu le communiqué final du Conseil des ministres du 22 février 2022 ;
Vu le compte rendu des travaux du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA) du 29 novembre au 10 décembre 2021 ;
Après avis du Comité des Experts,
ARRETE :
Article 1er : Le code des assurances est modifié et complété par les dispositions suivantes :
LIVRE II
LES ASSURANCES OBLIGATOIRES
TITRE I
L'ASSURANCE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR ET DE LEURS REMORQUES ET SEMI-REMORQUES
CHAPITRE IV
INDEMNISATION DES VICTIMES
Section III
Modalités d'indemnisation des préjudices subis par la victime directe
Article 258
Frais
Les frais de toute nature peuvent être, soit remboursés à la victime sur présentation des pièces justificatives, soit pris en charge directement par l'assureur du véhicule ayant causé l'accident.
Toutefois, leurs coûts ne sauraient excéder deux fois le tarif le plus élevé des hôpitaux et services publics du pays de l'accident et en cas d'évacuation sanitaire justifiée par expertise ou par le pays de résidence de la victime, une fois le tarif le plus élevé des hôpitaux et services publics du pays d'accueil.
00 2780 LIBREVILLE BERUBIQUE GABONAIRE TEL : (241) 044 72 42 10 044 72 42 10
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CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
À la demande de la victime, l'assureur du véhicule ayant causé l'accident ou du véhicule dans lequel la victime était transportée est tenu de délivrer, dans la limite des tarifs prévus ci-dessus, une lettre de garantie pour la prise en charge des frais médicaux.
Les frais futurs raisonnables et indispensables au maintien de l'état de santé de la victime postérieurement à la consolidation font l'objet d'une évaluation après avoir recueilli l'avis d'un expert.
Les frais de santé futurs sont les frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l'état pathologique de la victime après consolidation constatée par expertise médicale. Ils incluent notamment les frais liés à l'installation de prothèses ou à la pose d'appareillages spécifiques afin de suppléer le handicap physiologique qui demeure après consolidation.
Les frais de santé futurs ne sauraient excéder deux fois le tarif le plus élevé des hôpitaux et services publics du pays de l'accident et en cas d'évacuation sanitaire justifiée par expertise ou vers le pays de résidence de la victime, une fois le tarif le plus élevé des hôpitaux publics du pays d'accueil.