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Règlement · n° 009/CIMA/PCMA/PCE/2018

Règlement n° 009/CIMA/PCMA/PCE/2018 modifiant et complétant les dispositions du règlement du concours de recrutement des commissaires contrôleurs des assurances

Autre · 009/CIMA/PCMA/PCE/2018 · Adoption : 5 octobre 2018

Pays
Autre
Type
Règlement
Numéro
009/CIMA/PCMA/PCE/2018
Référence
009/CIMA/PCMA/PCE/2018
Date d'adoption
5 octobre 2018
Organisation
Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances
RésuméLe présent règlement modifie et complète le règlement du concours de recrutement des commissaires contrôleurs des assurances de la CIMA. Il précise les conditions d'ouverture du concours (ordinaire ou spécial), les diplômes requis, la composition du comité de sélection, l'organisation des épreuves écrites et orales, les critères d'admissibilité et d'admission, ainsi que les modalités de nomination. Le règlement prend effet à la date de sa signature et sera publié au Bulletin Officiel de la…

C I M A

CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES

# CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES

REGLEMENT N° 009/CIMA/PCMA/PCE/2018

MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES COMMISSAIRES CONTROLEURS DES ASSURANCES

(ANNEXE V AU STATUT DU PERSONNEL DU SECRETARIAT GENERAL DE LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES)

LE CONSEIL DES MINISTRES,

Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42 ;

Vu le Règlement du concours de recrutement des commissaires contrôleurs des assurances du 04 octobre 2012 ;

Considérant le communiqué final du Conseil des Ministres du 05 octobre 2018 ;

Après avis du Comité des Experts ;

DECIDE

Article 1er : le Règlement du concours de recrutement des commissaires contrôleurs des assurances est modifié et complété comme suit :

SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES

  1. Le concours est ouvert à titre ordinaire, par décision du Conseil des ministres des assurances, après la constatation de vacance ou la création d’un poste du corps des Commissaires Contrôleurs. Peuvent participer au concours :

a) les titulaires d’un diplôme de DESS-A de l’Institut International des Assurances (IIA) de Yaoundé ou d’un diplôme universitaire d’au moins bac+5 notamment dans les domaines de l’assurance, du droit, de l’économie, de la comptabilité, de la finance, de l’actuariat, des statistiques et des mathématiques, justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans.

b) les personnes justifiant d’une expérience d’au moins trois ans en tant que cadre, au moins de niveau Master I, dans le domaine des assurances.

B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 44 37 79 - FAX : (241) 73 42 88 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org

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CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES

  1. Le concours est ouvert à titre spécial, par décision du Conseil des Ministres des Assurances, pour permettre de doter le Secrétariat Général de qualifications et compétences spécifiques nécessaires et concourant à l'exercice de la mission de régulation et de supervision. Peuvent participer au concours à titre spécial les titulaires d'un master II ou d'un diplôme équivalent, avec une expérience et une qualification professionnelle confirmée dans le domaine spécifié par le Comité de sélection.
  1. Le concours s'appuie sur la présentation d'un dossier et des épreuves écrites et orales d'admission.
  1. Le Comité de sélection est composé :
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