COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE COMITE MINISTERIEL REGLEMENT N° 01 /CEMAC/UMAC/CM Portant modalités de mise en œuvre de certaines dispositions de la réglementation des changes par les entreprises extractives résidentes
# LE COMITE MINISTERIEL,
Vu le Traité révisé de la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) ;
Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ;
Vu les Statuts de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC) ;
Vu la Convention portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale (COBAC) et les textes modificatifs subséquents ;
Vu la Convention portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale et les textes modificatifs subséquents ;
Vu le Règlement n°01/16/CEMAC/UMAC/CEMAC portant prévention et répression du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la Prolifération en Afrique Centrale ;
Vu le Règlement N°03/16/CEMAC/UMAC/CM relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement ;
Vu le Règlement n°02/18/CEMAC/UMAC/CM portant réglementation des changes dans la CEMAC et les textes d'application subséquents ;
Considérant les principes de l'Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) ;
Considérant que les investissements dans le secteur extractif contribuent à assurer le développement harmonieux et durable des Etats membres et de la Communauté ;
Considérant l'importance des activités des entreprises résidentes opérant dans le secteur extractif dans l'atteinte des objectifs de la BEAC en matière de renforcement des réserves de changes de la CEMAC ;
Considérant que le rapatriement d'une partie substantielle des avoirs extérieurs en devise détenus par les entreprises extractives et des fonds de remise en état des sites contribue à la soutenabilité externe de la monnaie commune ;
Considérant la nécessité d'une application intégrale et harmonieuse de la réglementation des changes en conformité avec les Accords de coopération monétaire en vigueur ;
Considérant la spécificité et la complexité des activités du secteur extractif ainsi que les investissements lourds nécessaires à leur développement et les contraintes d'exploitation associées ;
Soucieux de faciliter l'atteinte par la BEAC de ses objectifs en matière de rapatriement dans la CEMAC des devises et de renforcement subséquent de ses réserves de change tout en n'obérant pas le fonctionnement optimal des entreprises extractives de la Zone ;
Soucieux de veiller à la stabilité extérieure de la monnaie émise par la BEAC à travers le maintien d'un niveau adéquat de réserves de changes, gage du développement durable des économies de la CEMAC ;
Vu l'avis conforme du Conseil d'Administration de la BEAC, délivré lors de sa session ordinaire du 17 décembre 2021 à Douala, République du Cameroun ;
Réuni en session ordinaire du 23 décembre 2021 à Douala, République du Cameroun ;
Sur proposition du Gouverneur de la BEAC,
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ LE RÈGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :