C I M A CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES
# SECRETARIAT GENERAL
REGLEMENT D'APPLICATION N° 01/R/CIMA/SG/IN/LBB/2017
PORTANT MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT N° 005/CIMA/PCMA/CE/2016 DU 08 AVRIL 2016 MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 308 DU CODE DES ASSURANCES PORTANT ASSURANCE DIRECTE A L'ETRANGER AINSI QUE SES INTERPRETATIONS
LE SECRETAIRE GENERAL DE LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES,
VU le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains, notamment en ses articles 31 et 39 ;
VU le Règlement n° 005/CIMA/PCMA/CE/2016 du 08 avril 2016 modifiant et complétant les dispositions de l'article 308 du code des assurances portant assurance directe à l'étranger ;
VU le compte rendu des travaux du Comité des experts de la CIMA du 20 au 29 septembre 2017 ;
VU le communiqué final du Conseil des ministres du 29 septembre 2016 ;
VU le communiqué final du Conseil des ministres du 04 octobre 2017 ;
Afin d'uniformiser l'application des dispositions de l'article 308 du code des assurances.
ARRETE :
Article 1er : Il est interdit de souscrire une assurance directe, d’un risque concernant une personne, un bien ou une responsabilité, situé sur le territoire d’un Etat membre auprès d’une entreprise qui ne se serait pas conformée aux prescriptions de l’article 326.
Toutes les dérogations préalablement accordées par les Ministres prennent fin et les sociétés bénéficiaires disposent d’un délai d’un (01) an et au plus tard le 28 septembre 2017 pour se conformer.
Article 2 : Ne peuvent en aucun cas être cédés en réassurance à l’étranger les risques des branches 1 (Accidents), 2 (Maladie), 3 (Corps de véhicules terrestres autres que ferroviaires), 7 (Marchandises transportées), 10 (Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs), 20 (Vie, Décès), 21 (Assurances liées à des fonds d’investissement), 22 (Opérations Tontinières), 23 (Capitalisation) de l’article 328.
Toutes les dérogations préalablement accordées par les Ministres prennent fin et les sociétés bénéficiaires disposent d’un délai d’un (01) an et au plus tard le 28 septembre 2017 pour se conformer.
S’agissant de l’assurance vie, toute cession à l’étranger est interdite. Les actifs représentatifs des engagements antérieurement placés hors de la zone CIMA doivent être rapatriés.
Article 3 : Peuvent être cédés en réassurance à l’étranger à plus de 50% sans aucune procédure spéciale les risques des branches 4 (corps de véhicules ferroviaires), 5 (corps de véhicules aériens), 6 (corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux), 11 (responsabilité civile de véhicules aériens), 12 (responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux) du fait de leur spécificité.
B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 01 72 43 18 : (241) 01 72 43 19 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
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