COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE LE COMITE MINISTERIEL 03/08 REGLEMENT.../CEMAC/UMAC/CM relatif aux Titres Publics à souscription Libre émis par les Etats membres de la CEMAC
# LE COMITE MINISTERIEL,
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté ;
Vu la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC), notamment en son article 32 alinéa 2 quatrième tiret, relatif aux règles concernant la collecte et l'affectation de l'épargne financière ;
Vu les Statuts de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC), notamment en leur article 21 ;
Vu la délibération en date du 2 juillet 2008 du Comité de Politique Monétaire par laquelle il a approuvé les conditions et modalités d'émission, de placement et de conservation des titres publics à souscription libre, émis par les Etats membres de la CEMAC ;
Vu l'avis conforme du Conseil d'Administration de la BEAC délivré lors de sa session du 3 juillet 2008, à Brazzaville en République du Congo ;
Réuni en sa session extraordinaire du 06 octobre 2008 ;
Sur proposition du Gouverneur de la BEAC,
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# ADOPTE LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er :
Aux fins du présent Règlement, les termes suivants sont définis comme suit :
Adjudication : procédure par laquelle la BEAC assure, pour le compte du Trésor, l’organisation matérielle des émissions de titres publics à souscription libre et leur répartition entre les différents établissements de crédit agréés soumissionnaires ;
Assimilation : rattachement d’un titre nouvellement émis à une ligne d’emprunt antérieure présentant les mêmes caractéristiques ;
Bons du Trésor Assimilables (BTA) : instruments financiers, émis lors d’un emprunt public et représentatifs d’une créance à court terme sur l’Etat, dont la caractéristique est la possibilité d’une émission de tranches complémentaires de l’emprunt initial, l’émission à venir étant assimilée à l’émission existante. Les intérêts sont précomptés à la souscription ;
Cellule de Règlement et de Conservation des Titres (CRCT) : unité autonome créée au sein de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC), en charge de la gestion du compte émission, agent de règlement et dépositaire central des titres publics à souscription libre émis par les Etats membres de la CEMAC, en application du présent Règlement ;
Etablissement de crédit : organisme qui effectue, sous quelque forme que ce soit, à titre habituel des opérations de banque au sens de l’article 4 de l’Annexe à la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la Réglementation Bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale ;
Etat membre : tout Etat partie au Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ;
Emission : création et mise en circulation de titres publics à souscription libre ;
Gouverneur : Gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale ;