# Règlement N° 09/05-UEAC-143-CM-13
portant adoption de la Réglementation Commune sur le Contrôle de la Consommation des Substances Appauvrissant la couche d'Ozone dans l'espace CEMAC
# LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale du 16 mars 1994 et son Additif subséquent en date du 26 juillet 1996 ;
u la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC);
Vu le Règlement N° 11/99-UEAC-025-CM-02 portant Règles d'Organisation et de Fonctionnement du Conseil des Ministres ;
Considérant la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, et le Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
Conscients de la nécessité impérieuse de protéger la couche d'ozone dans l'espace CEMAC en prenant des mesures de précaution pour réglementer le volume sous régional des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ;
Sur recommandation des Ministres de l'Environnement des Etats membres de la CEMAC
Après avis du Comité Inter-Etats
En sa séance du 5 février 2005
# ADOPTE
Le Règlement dont la teneur suit :
# Article 1er :
La Réglementation commune sur le contrôle de la consommation des substances appauvrissant la couche d'ozone dans l'espace CEMAC ci-annexée est adoptée.
# Article 2 :
Le Secrétariat Exécutif est chargé de la mise en couvre de cette Réglementatio n dans les Etats membres.
# Article 3 :
Le présent Règlement qui entre en vigueur pour compter de la date de sa signature, est publié au Bulletin Officiel de la Communauté.
Est adoptée la Convention ci-annexée, relative à la création d'un centre de formation spécialisée en matière d'enquête criminelle en Afrique centrale.
# REGLEMENTATION COMMUNE SUR LE CONTROLE DE LA CONSOMMATIONDES SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE DANS L'ESPACECEMAC
# AVANT-PROPOS
Six Etats de l'Afrique Centrale, à savoir: la République du Cameroun, la République Centrafricaine, la République du Congo, la République Gabonaise, la République de Guinée Equatoriale et la République du Tchad se sont regroupés au sein d'une entité et ont constitué la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale, en abrégé CEMAC. Elle s'étend sur 3.02 millions de Km2, soit 10 % de la superficie de l'Afrique.
L'objectif de la CEMAC est de re-dynamiser le processus d'intégration et d'établir en commun les conditions d'un développement économique, social et harmonieux dans le cadre d'un espace communautaire ouvert et d'un environnement juridique approprié autour de quatre axes majeurs :
•le renforcement de la compétitivité des activités économiques la convergence vers les performances soutenables par la coordination des politiques économiques ; la création d'un marché commun fondé sur la libre circulation des biens et des personnes ; •la mise en place des politiques sectorielles.
Dans le domaine environnemental, la Communauté doit, au cours de la première étape de ce processus d'intégration, coordonner et harmoniser les politiques nationales. Le Traité instituant ladite Communauté précise dans son article 41 les actions suivantes
•la lutte contre la désertification, les inondations et les autres calamités naturelles : •la protection de la diversité biologique ;