Règlement N° PCMA/CE/SG/CIMA/2005 modifiant et complétant la Section IV du Chapitre III du Livre IV relatif aux règles comptables applicables aux organismes d'assurance


# Le Secrétariat Général

B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 73 41 91 FAX : (241) 73 42 88 TELEX 5533 GO E-mail : cima@internetgabon.com Site : www.cimaonline.net

# CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES

REGLEMENT N _PCMA/CE/SG/CIMA/2005 MODIFIANT ET COMPLETANT LA SECTION IV DU CHAPITRE III DU LIVRE IV RELATIF AUX REGLES COMPTABLES APPLICABLES AUX ORGANISMES D'ASSURANCE

# LE CONSEIL DES MINISTRES

tat intituantu oaniation iteinustri ds Asaces da s Etats africains notamment en ses articles ,3, , et 4;

VU le communiqué final du Conseil des Ministres du0 avril 20;

VU le compte rendu des travaux du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurance des 01 et 02 avril 2005;

Après avis du Comité des Experts ;

# DECIDE :

Article unique : le livre IV, chapitre II, section IV du code des assurances est modifié et complété comme suit :

Section IV - Etats modèles

# Article 433 - Etats modèles

Les entreprises d'assurance soumises au contrôle de la commission en application des dispositions des articles 300 et 309, doivent établir les états comptables et statistiques énumérés à l'article 422 conformément aux modèles ci-joints :

ETAT C9 - VENTILATION PAR EXERCICE DE SOUSCRIPTION ET PAR BRANCHE DES PRIMES ARRIEREES, ENCAISSEMENTS ET ANNULATIONS

Cotonou, le 06 avril 2005

Pour le Conseil des Ministres, LePrésident


NGUEYAM DJAÏBE.-