COMMISSION BANCAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
# REGLEMENT COBAC R-2018/04 FIXANT LES MODALITES D'OBTENTION DE L'AGREMENT EN QUALITE D'ETABLISSEMENT DE CREDIT PAR LES FILIALES, OUVERTES SOUS LE REGIME DE L'AGREMENT UNIQUE, D'UN ETABLISSEMENT DE CREDIT AYANT FAIT L'OBJET DE RETRAIT D'AGREMENT
La Commission Bancaire de l'Afrique Centrale,
Vu la Convention du 16 octobre 1990 portant création d'une Commission Bancaire de l'Afrique Centrale et son Annexe ;
Vu la Convention du 17 janvier 1992 portant harmonisation de la réglementation bancaire dans les Etats de l'Afrique Centrale et son Annexe ;
Vu le règlement n° 01/00/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 novembre 2000 portant institution de l'agrément unique des établissements de crédit dans la CEMAC ;
Vu le règlement n° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM du 25 avril 2014 relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC ;
Vu le règlement n° 01/15/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 mars 2015 relatif à la supervision des holdings financières et à la surveillance transfrontière ;
Vu le règlement n° 02/15/CEMAC/UMAC/COBAC 27 mars 2015 modifiant et complétant certaines dispositions relatives à l'exercice de la profession bancaire dans la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale ;
Vu le règlement COBAC R-2016/01 du 16 septembre 2016 relatif aux conditions et modalités de délivrance des agréments des établissements de crédit, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes ;
Vu le règlement COBAC R-2016/02 du 16 septembre 2016 relatif aux modifications de situation des établissements de crédit ;
Vu l'Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;
Vu l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif ;
Réunie en session ordinaire le 16 janvier 2018 à Libreville ;
DECIDE :
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Article 1
Conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article 81 du règlement n° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/CM relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC, le présent règlement fixe les modalités d’obtention de l’agrément en qualité d’établissement de crédit par les filiales, ouvertes sous le régime de l’agrément unique, d’un établissement de crédit ayant fait l’objet de retrait d’agrément prudentiel.
Les filiales désignées à l’alinéa précédent sont les établissements de crédit implantés dans un État de la CEMAC en application des dispositions de l’article 5 alinéa 2 du règlement n° 01/00/CEMAC/UMAC/COBAC portant institution de l’agrément unique des établissements de crédit dans la CEMAC.
Article 2
Dans les six (06) mois suivant la notification du retrait de l’agrément prudentiel de la société mère, établissement de crédit dans la CEMAC, la filiale visée à l’article premier ci-dessus adresse une demande d’agrément à l’Autorité monétaire du pays d’implantation. Passé ce délai, la COBAC prononce le retrait d’office de l’autorisation d’implantation.
La demande d’agrément est instruite conformément aux dispositions du règlement n° 02/15/CEMAC/UMAC/COBAC modifiant et complétant certaines conditions relatives à l’exercice de la profession bancaire dans la CEMAC et du règlement COBAC R-2016/01 relatif aux conditions et modalités de délivrance des agréments des établissements de crédit, de leurs dirigeants et de leurs commissaires aux comptes, sous réserve des dispositions du présent règlement.