COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE REGLEMENT GENERAL DE LA COSUMAF
# LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
VU le Traité instituant la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 16 mars 1994 et son additif en date du 5 juillet 1996 ;
VU la Convention régissant l'Union Monétaire de l'Afrique Centrale (UMAC) ;
VU l'Acte Additionnel n° 11/00-CEMAC-CCE 02 du 14 décembre 2000 fixant le Siège de la Bourse des Valeurs Mobilières de l'Afrique Centrale (BVMAC) à Libreville, République Gabonaise ;
VU l'Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE 03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
VU l'Acte Additionnel n° 08/CEMAC-CE-04 du 23 janvier 2003, fixant le Siège de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale à Libreville, République Gabonaise ;
VU le Règlement n°06/03-CEMAC-UMAC du 12 novembre 2003 portant Organisation, Fonctionnement et Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale ;
VU le Règlement n°01/08 - CEMAC-UMAC du 9 juin 2008 portant Modification de Diverses Dispositions du Règlement n°06/03 CEMAC-UMAC du 12 novembre 2003 ;
En sa séance du 23 juillet 2008 ;
ADOPTE LE REGLEMENT GENERAL DONT LA TENEUR SUIT :
2
# TITRE I : COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1 :
Le présent Règlement Général est établi en vertu des dispositions de l'article 10 du Règlement n° 06/03-CEMAC-UMAC du 12 novembre 2003 portant Organisation, Fonctionnement et Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale.
Il a pour objet de préciser les modalités pratiques de l'organisation, du fonctionnement et de la surveillance du marché financier de l'Afrique Centrale.
Article 2 :
Le présent Règlement Général s'applique :
- au collège, aux dirigeants et au personnel de la COSUMAF ;
- aux émetteurs procédant ou ayant procédé à une opération par appel public à l'épargne ;
- aux Organismes de marché ;
- aux Intermédiaires de marché ;
- aux organismes de placement collectif, à leurs sociétés de gestion et à leurs dépositaires ;
- aux investisseurs en valeurs mobilières ou en tous autres produits de placement émis dans le cadre d'une opération d'appel public à l'épargne ;
- à toute personne ou entité impliquée dans le fonctionnement du marché ;
- aux offres publiques de titres ;
- aux procédures de contrôle, d'enquête et de sanction engagées à l'encontre des personnes visées au présent article.
Les émetteurs ayant procédé à une opération par appel public à l'épargne avant l'entrée en vigueur du présent Règlement Général pourront être tenus, par la COSUMAF, au respect des obligations de publication d'informations financières, comptables et juridiques se rapportant aux trois exercices précédant l'adoption dudit Règlement.
Article 3 :
La COSUMAF est l'Autorité de tutelle, de régulation et de contrôle du Marché Financier de l'Afrique Centrale. Elle a pour mission de veiller :