# Le Secrétariat Général
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# CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
3 REGLEMENT N° -/PCMA/CE/SG/CIMA/2004 PORTANT REFORME ET HARMONISATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DES TEXTES FINANCIERS ET COMPTABLES DE LA CIMA ET DE L'IIA
# LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le traité instituant une organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les Etats Africains Vu les statuts du Secrétariat Général de la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) Vu le communiqué final du Conseil des Ministres du 14 avril 2004
Vu le compte rendu des travaux du Comité des Experts de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances des 08, 09 et 12 avril 2004.
Après avis du Comité des Experts,
DECIDE :
Article 1er : Les articles ci-après du règlement financier de la CIMA sont modifiés et complétés comme suit :
Article 11 :
Les ressources d'investissement comprennent :
les apports des Etats et les dotations ; les subventions d'investissement ; les provisions pour risques et charges devenues sans objet; les emprunts et dettes assimilées contractés en vue|de dépenses d’investissement.
# Article 13 :
Les charges d’investissement comprennent :
les immobilisations incorporelles ; les immobilisations corporelles.
Les autres opérations d’investissement comprennent defaçon non limitative :
les amortissements sur immobilisations ; le remboursement des emprunts.
# Article 15 :
L’endettement à moyen et long terme ne peut excéder le quart (1/4) du budget de fonctionnement de l’exercice au cours duquel cet endettement est autorisé, sauf accord du Conseil des Ministres.
# Article 16 :
Il est institué un Fonds de réserves destiné à subvenir aux insufisances des recettes et à faire face aux engagements non liquidés des exercices antérieurs ainsi qu'aux dépenses extraordinaires.
Lorsque la situation de trésorerie le permet, le Fonds de réserves peut faire l'objet de l'ouverture de comptes de placement.
Les opérations concernant les comptes de placement sont effectuées sur décision de l'ordonnateur.
# Article 17 :
Le Fonds de réserves est alimenté par :
les arriérés des contributions dus par les Etats membres; les excédents éventuels résultant du compte de règlement propre à chaque exercice; le remboursement des prêts et avances au personnel ; les prestations des assureurs en faveur de la Conférence et du personnel; les prestations familiales en faveur des assurés sociaux de la Conférence; lesproduits des comptes spéciaux de la Conférence; les produits des comptes de placements.
# Article 18 :
Les dépenses du Fonds de réserves s'effectuent prioritairement selon l’ordre suivant :
les engagements non liquidés des exercices antérieμrs ; les prélèvements pour alimenter le budget ;
revrements Instion révoances ariérscoationatrons faveurd a les prêts accordés au personnel ; les remboursements des frais médicaux aux assurés de la Conférence; les reversements des prestations familiales aux assurés sociaux de la Conférence.
# Article 25 :
Le Compte Administratif comprend notamment :