# LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et son Additif en date du 5 Juillet 1996 ;
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Vu la Décision N° 10/05-UEAC-166-CM-13 du 07 Février 2005 donnant mandat au Secrétariat Exécutif pour la convocation d’une commission ad hoc ;
Considérant la nécessité de préserver les investissements dans le secteur sucrier de la sous-région et d'assurer la pérennité des activités de sucrerie en Afrique Centrale ;
Soucieux de mettre en œuvre la plate forme de coopération technique convenue entre la CEMAC et le Groupement des Professionnels du Sucre (GPS) en date de janvier 2003 et de promouvoir le lancement de nouveaux projets de productions sucrières en Afrique Centrale ;
Tenant compte des éléments du dossier présenté par le Groupement des Professionnels du Sucre (GPS) et des conclusions de la réunion de la Commission ad hoc des experts tenue à Douala les 11 et 12 avril 2005 ;
Sur proposition du Secrétariat Exécutif ;
Après avis du Comité Inter-Etats ;
En sa séance du
10 MARS 2006
# ADOPTE
LE REGLEMENT DONT LA TENEUR SUIT :
# CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Pour l'application du présent Règlement, los définitions suivantes sont admises : : : "
CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l'Afriqu Centrale composée de sps Etats membre- aui sont actuel'ement la
République du Cameroun, la République Centrafricaine, la République
du Congo, la République Gabonaise, la République de la Guinée Equatoriale et la République du Tchad.
CcsPs : Comité de Coordination et de Suivi des Politiques Sucrières :Groupement des Professionnels du Sucre OCM-Sucre-CEMAC : Organisation Commune du Marché du Sucre en zone CEMAC. SP : Secrétariat Permanent.
Article 2 : Il est créé une Organisation Commune du Marché du Sucre en zone CEMAC en abrégé « OCM-Sucre-CEMAC ».
Article 3 : L'OCM Sucre CEMAC a pour objectifs de :
Parvenir à l'autosuffisance de la sous région en sucre au moyen d'une production accrue du sucre local et ou l’approvisionnement régulier du marché communautaire en sucre régulièrement importé et par la mise en place d'un mécanisme de suivi des marchés et de gestion de déficits sucriers ; Mettre en place une stratégie commune aux industries sucrières de la sous région afin de leur permettre d'atteindre les niveaux de coûts de production des pays les plus efficients et de garantir aux consommateurs des produits de qualité à des prix compétitifs ; L Contribuer à la lutte contre la fraude, la contrebande et la contrefaçon affectant le marché de ce produit dans la sous région ; • Garantir un cadre stable pour le déroulement des opérations des professionnels du secteur sucrier permettant d’avoir une visibilité suffisante sur le moyen terme et d’éviter des variations brutales en matière d'offre et de prix.
# CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 4 : L'OCM Sucre CEMAC comprend :
Le Comité de Coordination et de Suivi des Politiques Sucrières ; Le Secrétariat Permanent.