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Texte juridique · n° Statuts révisés mis à jour-novembre 2021

Statuts de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (Statuts révisés mis à jour - novembre 2021)

BEAC (Banque des États de l'Afrique Centrale) · Adoption : 1 novembre 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Les présents Statuts révisés de la BEAC, mis à jour en novembre 2021, constituent le cadre juridique fondamental de la banque centrale de la CEMAC. Ils définissent la BEAC comme un établissement public international africain, fixent son capital à 88 milliards de FCFA réparti à parts égales entre les États membres, et énumèrent ses missions principales : définition et conduite de la politique monétaire, émission monétaire, gestion des réserves de change, promotion des systèmes de paiement et…

SOMMAIRE

TITRE I : DE LA CONSTITUTION ET DU STATUT JURIDIQUE 3 TITRE II : DE L'ACTIVITE DE LA BANQUE CENTRALE 6 TITRE III : DES ORGANES DE DECISION DE LA BANQUE CENTRALE 11

CHAPITRE 1 : DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 11 CHAPITRE 2 : DU COMITE DE POLITIQUE MONETAIRE 16 CHAPITRE 3 : DU GOUVERNEMENT ET DU PERSONNEL DE LA BANQUE 19 CENTRALE 19

CHAPITRE 4 : SUPPRIME (CF. REGLEMENT N°03/2019/CEMAC/UMAC/CM DU 12 DECEMBRE 2019 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES NATIONAUX ECONOMIQUES ET FINANCIERS DANS LA CEMAC - CNEF) 25

TITRE IV : DES ORGANES DE CONTROLE DE LA BANQUE CENTRALE 25

CHAPITRE 1 : DU COLLEGE DES CENSEURS 25 CHAPITRE 2 : DU COMITE D'AUDIT 27 CHAPITRE 3 : DE L'AUDIT INTERNE 28 CHAPITRE 4 : DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 29

TITRE V : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 30

Statuts révisés mis à jour - novembre 2021

STATUTS DE LA BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE

TITRE I : DE LA CONSTITUTION ET DU STATUT JURIDIQUE

Article premier.-

La Banque des Etats de l’Afrique Centrale (ci-après désignée la BEAC ou la Banque Centrale) est un établissement public international africain régi par la Convention instituant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale (ci-après désignée l’UMAC ou l’Union Monétaire), la Convention de Coopération Monétaire passée entre la France et les Etats membres de cette Union Monétaire et les présents Statuts.

La Banque Centrale émet la monnaie de l’Union Monétaire et en garantit la stabilité. Sans préjudice de cet objectif, elle apporte son soutien aux politiques économiques générales élaborées dans l’Union Monétaire.

La Banque Centrale a pour missions de :

  • définir et conduire la politique monétaire de l’Union Monétaire ;
  • émettre les billets de banque et les monnaies métalliques qui ont cours légal et pouvoir libératoire dans l’Union Monétaire ;
  • conduire la politique de change de l’Union Monétaire ;
  • détenir et gérer les réserves officielles de change des Etats membres ;
  • promouvoir les systèmes de paiement et de règlement et veiller à leur bon fonctionnement ;
  • promouvoir la stabilité financière dans l’Union Monétaire.

Article 2.-

Le capital de la Banque Centrale est fixé à 88.000.000.000 francs CFA (quatre-vingt-huit milliards), réparti à parts égales entre les Etats membres.

Sur proposition du Conseil d’Administration de la BEAC, le capital de la Banque Centrale peut, par dérogation à l’article 75 alinéa 2 des présents Statuts, être augmenté ou diminué conformément aux dispositions pertinentes de la Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale.

La partie des réserves non incorporée au capital de la Banque Centrale reste la propriété indivise des Etats membres.

Statuts révisés mis à jour - novembre 2021

Article 3.-

Les Services Centraux de la Banque Centrale sont établis dans l’une des capitales des Etats membres, conformément aux dispositions de l’article 11-c de la Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale.

Article 4.-

Texte intégral

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