REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland
ANNEXE N°6
CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT CENTRAL EN FAVEUR DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTALISEES
Projet de loi de règlement
Exercice budgetaire 2021
CONCOURS FINANCIERS DE L'ETAT CENTRAL EN FAVEUR DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTALISEES
ANNEXE AU PROJET DE LOI DE REGLEMENT DE L'EXERCICE 2021
Concours financiers de l'Etat Central en faveur des Collectivités Territoriales Décentralisées/ annexe au projet de loi de règlement de l'exercice 2021
INTRODUCTION
I. LES CONCOURS FINANCIERS DIRECTS DE L'ÉTAT AU PROFIT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES
A. Situation Globale des concours financiers directs de l'Etat central aux Collectivités Territoriales Décentralisées
A.1. Crédits transférés A.1.1. Crédits transférés en fonctionnement A.1.2. Crédits transférés en Investissement
A.2. Dotation Générale de la Décentralisation A.2.1. La Dotation Générale de Fonctionnement (DGF) A.2.2. La Dotation Générale d'Investissement (DGI)
B. Analyse détaillée des concours directs par Régions et par administration
B.1. Analyse détaillée des Crédits transférés par Régions B.1.1. Analyse détaillée des Crédits transférés en fonctionnement B.1.2. Analyse détaillée des Crédits transférés en investissement B.1.2.1. Par Régions B.1.2.2. Par Administration
II. LES CONCOURS FINANCIERS INDIRECTS DE L'ÉTAT CENTRAL AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES
A. Impôts recouvrés par les services financiers de l'Etat Central A.1. Présentation des recettes par ordre de grandeur A.2. Présentation des Régions selon le niveau de recouvrement des recettes
B. Les impôts communaux soumis à péréquation et reversés aux CTD par le FEICOM
C. Recettes propres émises et recouvrées par les CTD C.1. Présentation par Régions les plus importantes C.2. Présentation par nature de recettes
Conclusion
Concours financiers de l'Etat Central en faveur des Collectivités Territoriales Décentralisées/ annexe au projet de loi de règlement de l'exercice 2021
INTRODUCTION
La présente annexe est produite en vertu des dispositions de l'article 21 de la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'État et des Autres Entités Publiques suivants lesquelles : « À l'exception des dispositions des points f et I relatives aux comptes de l'État et au rapport de la Juridiction des Comptes sur l'exécution de la loi de finances, la liste des documents mentionnés au présent article peut être modifiée par les lois de finances ».
Cette dernière est élaborée dans le cadre de la production du projet de la loi de règlement qui, au terme de l'article 12 de la loi précitée, a « ... le caractère de loi de finances ». Bien plus, elle se fonde sur les dispositions de la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) qui, en son article 8, a réaffirmé l'autonomie des CTD, consacrée par la réforme constitutionnelle du 18 janvier 1996 ayant fait du Cameroun, un État unitaire décentralisé.
Afin d'optimiser la mise en place de cette politique publique et au regard de la modicité des ressources propres que génèrent les CTD, le cadre légal en vigueur a contraint l'État central à opérer un transfert de compétences dans certains domaines, accompagné d'une allocation des ressources budgétaires et financières conséquentes.