Base juridique africaine
Circulaire · n° 001/2020

Instruction n° 001/2020 - Règles régissant le code de conduite des bureaux d information sur le crédit

BEAC (Banque des États de l'Afrique Centrale) · 001/2020

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Le document présente les statuts de la Banque des États de l'Afrique Centrale (BEAC), institution d'émission pour les États membres de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC). Il définit l'organisation, les missions, les organes de direction et de contrôle de la banque, ainsi que ses relations avec les États membres et les autres institutions de la zone monétaire.

BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE

INSTRUCTION N°001/2020 PRECISANT LES REGLES REGISSANT LE CODE DE CONDUITE DES BUREAUX D'INFORMATION SUR LE CREDIT

Le Gouverneur de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale (BEAC),

Vu les Statuts de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale ;

Vu le Règlement N°03/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 relatif aux conditions d’exercice, de contrôle et de supervision de l’activité des bureaux d’information sur le crédit dans la CEMAC, notamment en ses articles 1, 17, 50,59 et 61 ;

Vu l'Instruction N°002/2020 relative au capital social minimum, à la composition du dossier, aux conditions et modalités d’agrément des bureaux d’information sur le crédit ;

PREND L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :

Arce Laprésente Instruction précis lobjectif xees informations obligatoires, ansi cdatotton (BIC).

Article 2 : Le Code de conduite est un document synallagmatique signé entre un BIC et les utilisateurs ou fournisseurs de données, qui formalise les principes et les normes de comportement relatifs à la conduite des activités et des opérations des BIC, de leurs fournisseurs et utilisateurs, destiné à la bonne application des dispositions du Règlement N°03/18/CEMAC/UMAC/CM.

Il décrit l'ensemble des principes visant à garantir l'établissement d'une relation mutuellement bénéfique et loyale entre le BIC, les fournisseurs et utilisateurs d'information sur le crédit.

Il contribue à améliorer la compréhension mutuelle des rôles et des responsabilités des différents intervenants dans le dispositif de partage des informations sur le crédit et à garantir la protection des droits des clients.

Article 3 : Le Code de conduite contient au minimum les informations ci-après, rédigées de manière claire et précise :

l’objet du Code de conduite : •le champ d’application ;

les activités du BIC telles que prescrites par la règlementation et définies dans son agrément ; les clauses relatives à la conformité à la règlementation applicable, la confidentialité, l'éthique, l'intégrité et la responsabilité ; les clauses relatives à la communication, à l’accès et à la gestion des informations sur le crédit collectées, traitées et diffusées par les BIC : les clauses relatives à la protection des droits des clients ; les mécanismes internes de contrôle de la mise en œuvre du Code de conduite : les mécanismes de gestion des différends et des situations de conflits d’intérêts.

Article 4 : Le projet de Code de conduite, élaboré par le BIC, est soumis à l’approbation de la BEAC dans le cadre de la demande d'agrément.

Article 5_: Toute modification du Code de conduite doit être approuvée par la Banque Centrale.

La demande d’approbation du Code de conduite modifié est adressée au Gouverneur de la Banque Centrale et déposée, contre décharge, en double exemplaire auprès de la Direction Nationale de la BEAC du pays d'implantation du siège social du BIC.

Elle est accompagnée du projet de Code de conduite modifié et de la copie de l’agrément du BIC.

Texte intégral

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