REPUBLIQUE DU CAMEROUN REPUBLIC OF CAMEROON
ARRETE N° PORTANT CLASSIFICATION PAR CATEGORIE DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AU CAMEROUN.-
LE MINISTRE DES FINANCES,
VU la constitution ; VU la loi n° 2017/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des Etablissements Publics ; VU la loi n° 2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques au Cameroun ; VU le décret n° 2011/408 du 11 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret no 2018/190 du 02 mars 2018 ; VU le décret n° 2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ; VU le décret n° 2019/320 du 19 juillet 2019 précisant les modalités d'application de certaines dispositions des lois n° 2017/010 et n° 2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des Etablissements Publics et des Entreprises Publiques ; VU le décret n° 2019/322 du 19 juin 2019 fixant les catégories d'Etablissement Publics, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants,
ARRETE:
ARTICLE 1er.- (1) Le présent arrêté porte classification par catégorie des Etablissements Publics au Cameroun au titre de la performance réalisée pour le compte des exercices 2022, 2023 et 2024.
(2) Les Etablissements publics visés à l’alinéa 1 ci-dessus concernent :
- les Etablissements publics classiques quelle que soit la forme retenue dont la gestion relève du régime financier de l’Etat ;
- les Etablissements publics à caractère spécial, fonctionnant sous la forme d’une entreprise publique, notamment en ce qui concerne la gestion comptable et financière.
ARTICLE 2.- En application des dispositions de l’article 11 du décret n° 2019/322 du 19 juin 2019 fixant les catégories d’Etablissements Publics, la rémunération, les indemnités et les avantages de leurs dirigeants, les Etablissements Publics sont classés ainsi qu’il suit :
a) Etablissements de première catégorie - Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) ; - Fonds Spécial d’Equipement et d’Intervention Intercommunale (FEICOM).
b) Etablissements de deuxième catégorie - Agence de Régulation des Télécommunications (ART) ;
| SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA | |
|---|---|
| - 002298 | 13 AOUT 2026 |
| PRIME MINISTER'S OFFICE |
- Caisse de Stabilisation des Prix des Hydrocarbures (CSPH) ;
- Fonds Routier (FR).
c) Etablissements de troisième catégorie
- Agence de l'Electrification rurale du Cameroun (AER) ;
- Cameroon Civil Aviation Authority (CCAA);
- Cameroon Radio Television (CRTV) ;
- Fonds de Développement des Filières Cacao Café (FODECC) ;
- Fonds National de l'Emploi (FNE) ;
- Hôpital Général de Douala (HGD) ;
- Office du Baccalauréat du Cameroun (OBC).
d) Etablissements de quatrième catégorie
- Agence de Promotion des Investissements (API) ;
- Agence de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;
- Agence des Normes et de la Qualité (ANOR) ;
- Agence Nationale des Technologies, de l'Information et de la Communication (ANTIC) ;
- Agence de Régulation du Secteur de l'Electricité (ARSEL) ;
- Caisse Autonome d'Amortissement (CAA) ;