ARRÊTEN00000 23 /MINFI DU 0 1 DEC 2023 fixant les règles relatives à l'organisation financière et comptable, les modalités de dépôt et de retrait, de consignation et de déconsignation des fonds et/ou valeurs détenus par la Caisse des Dépôts et Consignations. -
# LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu l'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt Économique du 30 janvier 2014 ; Vu l’Acte Uniforme relatif au droit comptable et à l’information financière du 26 janvier 2017 ; Vu la loi n°2008/003 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations ; Vu la loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des établissements publics ; Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques au Cameroun ; Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l’État et des autres entités publiques ; Vu Le décret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques. Vu le décret n°2011/105 du 15 avril 2011 portant organisation et fonctionnement de la Caisse des Dépôts et de Consignations ; Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ; Vu le décret n°2018/191 du 02 mars 2018 portant réaménagement du Gouvernement ; Vu le décret n°2023/036 du 20 Janvier 2023 portant nomination du Directeur Général de la Caisse des Dépôts et de Consignations réaménagement du Gouvernement, SERVICES DU PREA
ARRÊTE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
<table><tr><td colspan="2">SERVICES DU PREMIER MINISTRE VISA</td></tr><tr><td>010358</td><td>01 DEC 2023</td></tr><tr><td colspan="2">PRIME MINISTER'S OFFICE</td></tr></table>
ARTIcLE 1er.- Le présent arrêté fixe les règles relatives à l’organisation financière et comptable, les modalités de dépôt et de retrait, de consignation et de déconsignation des fonds et/ou valeurs détenus par la Caisse des Dépôts et Consignations (CDEC).
ARTICLE 2.- Au sens du présent arrêté, les définitions suivantes sont admises :
Cautionnement : dépôt d'argent en garantie de la réalisation d'une prestation ou du respect d’un engagement préalablement souscrit ;
Consignataire : personne à qui l'on confie des fonds et/ou valeurs soit pour les garder en dépôt, soit pour les répartir à des bénéficiaires identifiés ; Consignateur : personne physique ou personne morale ayant juridiquement l’obligation de consigner des fonds auprès de la CDEC ; Consignation : acte matériel par lequel des sommes ou des valeurs litigieuses ou grevées d’une affectation particulière sont déposées à la CDEC; Déconsignation : restitution au bénéficiaire ou à son représentant dûment mandaté des fonds et des valeurs consignés dans le cadre d’une demande fondée juridiquement auprès de la CDEC ; Déposant : personne morale ou physique qui remet les fonds à la CDEC ; Dépositaire : personne morale ou physique qui s'oblige à garder pendant un certain temps et à restituer des fonds et/ou valeurs qui lui ont été remis par le déposant ;