# Cameroun
# Application obligatoire des normes du Génie Pharmaceutique
Arrêté n°000096 MINMIDT du 13 avril 2020
[NB - Arrêté n°000096 MINMIDT du 13 avril 2020 rendant d’application obligatoire les normes du secteur du Génie Pharmaceutique adoptées par le Comité Technique (CT) n°29 Génie Pharmaceutique et Médical]
Art.1.- Les normes ci-après désignées, telles que spécifiées dans le rapport d'homologation consécutif aux travaux du Comité Technique n°29 sur le Génie Pharmaceutique et médical du 13 avril 2020 sont, à compter de la date de signature du présent Arrêté, rendues d’application obligatoire sur toute l'étendue du territoire national :
• 1° NC 2969, Gants de protection- Exigences générales et méthodes d'essai ; • 2° NC 2970, Masques barrières : Guides d'exigences minimales de méthodes d’essai, de confection et d’usage : fabrication en série et confection artisanale ; • 3° NC 2971, Masques à usage médical- Exigences et méthodes d’essai ; • 4° NC 2972, Appareil de protection respiratoire-Demi-masques filtrants contre les particules-Exigences, essais, marquage et sa feuille d'instruction ; • 5° NC 2973, Protection individuelle de l'œil : Spécifications ; 6° NC 2974, Vêtements de protection : Exigences de performances et de méthodes d’essai pour les vêtements de protection contre les agents infectieux ; • 7° NC 2975, Vêtements et champs chirurgicaux- Exigences et méthodes d’essai Partie 1 : Champs et casaques chirurgicaux ; • 8° NC 2976, Vêtements et champs chirurgicaux- Exigences et méthodes d'essai-Partie 2 : Tenues de bloc ; • 9° NC 2977, Gants médicaux non réutilisables-Partie 1 : détection des trous-Prescriptions et essais ; 10° NC 2978, Gants médicaux non réutilisables-Partie 2 : Exigences et essais pour propriétés physiques ; • 11° NC 2979, Gants médicaux non réutilisables-Partie 3 : Exigences et essais pour évaluation biologique ; • 12° NC 2980, Gants médicaux non réutilisables-Partie 4 : Exigences et essais relatifs à la détermination de la durée de conservation ;
13° NC 2981, vêtements de protection à utiliser contre les particules solides-Partie 1 : Exigences de performance des vêtements de protection contre les produits chimiques offrant une protection au corps entier contre les particules solides transportées par l’air (vêtements de type 5) ; • 14° NC 2982, Hand sanitizers (alcohol based) - Spécification.
Art.2.- (1) Tous les types de produits définis dans les présentes normes et vendus sur le territoire national sont soumis à la procédure de certification préalable, avant toute mise en circulation et distribution.
(2) La certification relevée à l’alinéa ci-dessus donne droit à la délivrance d’un certificat de conformité en cas de respect des dispositions de la norme par le produit soumis à la certification.
Art.3.- (1) Le certificat de conformité à la norme est présenté à toute réquisition des services publics compétents.
(2) Les opérateurs économiques (importateurs ou producteurs locaux) sont tenus de disposer d'un certificat de conformité à la norme avant toute mise en circulation et distribution de leurs produits sur le territoire national.