REPUBLIQUE DU CAMEROUN
PAIX - TRAVAIL - PATRIE
ARRETE N° 043 /PM DU 12 2 AVR 2020
Portant création, organisation et fonctionnement d'une Commission Spéciale des Contrats de Partenariat pour le projet de financement, de conception, de construction, d'exploitation, d'équipement et de maintenance du système de gestion de la Couverture Santé Universelle.
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des Contrats de Partenariat ; Vu le décret n° 92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ; Vu le décret n° 2008/0115/PM du 24 janvier 2008 précisant les modalités d'application de la loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des Contrats de Partenariat, modifié et complété par le décret n° 2014/2334/PM du 31 juillet 2014 ; Vu le décret n° 2008/035 du 23 janvier 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil d'Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat, modifié et complété par le décret n° 2012/148 du 21 mars 2012 ; Vu le décret n° 2018/190 du 02 mars 2018, modifiant et complétant le décret n° 2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ; Vu le décret n° 2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
SECRETARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET DES REQUÊTES
ARRETE
Article 1 : (1) Il est créé, en application des dispositions des articles 22 et 23 du décret n° 2008/0115/PM du 24 janvier 2008 précisant les modalités d'application de la loi n° 2006/012 du 29 décembre 2006 fixant le régime général des Contrats de Partenariat, une Commission Spéciale des Contrats de Partenariat pour le projet de financement, de conception, de construction, d'exploitation, d'équipement et de maintenance du système de gestion de la Couverture Santé Universelle, ci-après désignée « La Commission Spéciale ».
(2) La Commission Spéciale est placée auprès du Ministre de la Santé Publique.
Article 2 : (1) La Commission Spéciale est composée ainsi qu'il suit :
Président : une haute personnalité des Services du Premier Ministre désignée par Arrêté du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Membres : - deux (02) représentants du Ministère de la Santé Publique ; - deux (02) représentants du Conseil d'Appui à la Réalisation des Contrats de Partenariat ; - un (01) représentant du Ministère en charge des Affaires Sociales ; - un (01) représentant du Ministère en charge des Finances ; - un (01) représentant du Ministère en charge du Travail et de la Sécurité Sociale ;
(2) Le Président de la Commission peut inviter toute personne, en raison de ses compétences ou de son expérience sur les questions inscrites à l'ordre du jour, à prendre part aux travaux de la Commission Spéciale avec voix consultative.
(3) Pour l'accomplissement de ses missions, la Commission est assistée par un Rapporteur, désigné par le Ministre de la Santé Publique.