Arrêté n°001669 du 18 juin 2024 portant modalités d'octroi de quotas aux personnes handicapées lors des concours administratifs et des recrutements dans la Fonction Publique de l'État

Pays
Cameroun
Type
Arrêté
Numéro
001669
Référence
001669
Date d'adoption
18 juin 2024
Organisation
Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative
RésuméLe présent arrêté fixe les modalités d'octroi de quotas aux personnes handicapées lors des concours administratifs et des recrutements dans la Fonction Publique de l'État. Il vise à mettre en œuvre des mesures de discrimination positive en faveur de cette catégorie de personnes dans l'accès à la fonction publique.

# LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME ADMINISTRATIVE,

Vu la Constitution ;

Vu le décret n°75/786 du 18 décembre 1975 portant Statut Particulier du corps des fonctionnaires des Mines et de la Géologie ;

Vu le décret n°94/199 du 07 octobre 1994 portant Statut Général de la Fonction Publique de l’État, modifié et complété par le décret n°2000/287 du 12 octobre 2000 ;

Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;

Vu le décret n°2012/537 du 19 novembre 2012 portant organisation du Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Adp

Vu le décret n°28/191 du 022éaménagement du Gouvernement;

Vu le décret n°2000/696/P septemixant le Régime Général des Concous Administratifs ;

Vu l'arrêté n°040/PM du 19 22les mdalités d'octr handicapées lors des conco atifset des recruteme l'Etat, PUBL RVICE

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# ARRĒTE :

Article 1er.- a) Le présent arrêté porte ouverture d'un corRMiStR'eE dans le corps des fonctionnaires des Mines et de la Géologie, suivant la répartition ci-après :

dix (10) Ingénieurs des Mines et de la Géologie, catégorie "A" deuxième grade de la Fonction Publique ; •dix (10) Ingénieurs des Travaux des Mines et de la Géologie, catégorie "A" premier grade de la Fonction Publique.

b) Les épreuves écrites dudit concours se dérouleront les 19 et 20 octobre 2024 au centre unique de Yaoundé.

# Article 2.- CONDITIONS À REMPLIR POUR FAIRE ACTE DE CANDIDATURE.

# 1-Conditions générales

Peuvent faire acte de candidature, les Camerounais de deux (02) sexes qui remplissent les conditions suivantes :

a) réunir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics et notamment celles édictées par le Statut Général de la Fonction Publique de l'État; b)être apte à assumer les tâches de Mines et de la Géologie; c)être âgé de dix-sept(17) ans au moins et de trente-quatre (34) ans au plus au 1°r janvier 2024 (être né entre le 01/01/1990 et le 01/01/2007) ;

d) toutefois, les personnes handicapées titulaires d'une Carte Nationale d’invalidité délivrée par les autorités compétentes, bénéficient d’une dispense d'âge pour un plafond de cinq (05) ans maximum, au-dessus de la limite d'âge fixée ci-dessus, conformément à l'arrêté n°040/PM du 19 mai 2022 susvisé.

# 2-Conditions Spécifiques :

a- Pour les candidats au concours pour le recrutement des Ingénieurs des Mines et de la Géologie, être titulaire du diplôme d'Ingénieur des Mines et de la Géologie, ou de tout autre diplôme d'études en Mines et Géologie reconnu équivalent, délivré par un établissement national de formation ou par l'une des écoles étrangères ou internationales figurant sur une liste fixée par arrêté du Premier Ministre.

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