UJI 091
25 JUIN 2025
ARRETE N°_ /PM DU.
fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission interministérielle d'examen des titres miniers, permis et autorisations.-
# LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°76/25 du 14 décembre 1976 portant organisation cadastrale ;
Vu la loi n°85/09 du 04 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation ;
Vu la loi n°96/12 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ;
Vu la loi n°98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;
Vu l'ordonnance n°74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier ;
Vu l'ordonnance n°74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial ;
Vu la loi n°2002/003 du 19 avril 2002 portant Code général des impôts et ses modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;
Vu la loi n°2019/012 du 19 juillet 2019 portant cadre général de sureté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et d’application des garanties ;
Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des collectivités territoriales décentralisées ;
Vu la loi n°2023/014 du 19 décembre 2023 portant Code minier ;
Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145 bis du 04 août 1995 ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, modifié et complété par le décret n°2018/190 du 02 mars 2018 ;
Vu le Décret n°2012/432 du 01 octobre 2012 portant organisation du Ministère des Mines, de l'Industrie et du Développement Technologique ;
Vu le décret n°2019/001 du 04 janvier 2019 portant nomination d'un Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
Vu le décret n°2020/749 du 14 décembre 2020 portant création de la Société Nationale des Mines ;
Vu le décret n°2024/05061/PM du 18 novembre 2024 fixant les modalités de délivrance des titres miniers, permis et autorisations, -aE
# CHAPITRE IDISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1er.- (1) Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission interministérielle d’examen des titres miniers, permis et autorisations, ci-après désignée«la Commission».
(2) Il est pris en application des dispositions de l’article 18(3) du décret n°2024/05061/PM du 18 novembre 2024 susvisé.
ARTICLE 2.- (1) La Commission est un cadre interministériel d'examen des dossiers de demande des titres miniers, permis et autorisations. A ce titre, elle est notamment chargée :
de veiller au respect de la conformité des dossiers de demandeaux lois et règlements en vigueur, notamment en matière minière, foncière, forestière, agricole, environnementale, sociale, pastorale et sylvicole ;