REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-PATRIE MINISTERE DES FINANCES REPUBLIC OF CAMEROON PEACE-WORK-FATHERLAND MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
# COMMUNIQUE CONJOINT MINFI-MINPOSTEL N° 00000044 DU 29 SEPT 2020
(Radio- Presse)
Le Ministre des Postes et Télécommunications et le Ministre des Finances informent les consommateurs, les importateurs et les milieux d'affaires, de la mise en œuvre effective, pour compter du 01er octobre 2020, du nouveau dispositif de collecte des droits et taxes de douane par voie numérique sur les téléphones, les terminaux téléphoniques, prévu par les dispositions de l'article septième de la loi de finances pour l'exercice 2019.
A cet égard, la Décision Conjointe N°247/MINFI-DGD/MINPOSTEL-IGT du 13 mars 2020 fixe les modalités de prélèvement desdits droits et taxes, directement par les opérateurs de téléphonie exerçant au Cameroun, à travers une plateforme gouvernementale dédiée.
Vecteur de sécurisation des recettes douanières, de civisme fiscal, de conformité volontaire des importateurs et des consommateurs, il s'agit d'un dispositif innovant de collecte d'impôts qui devrait également concourir à la sécurisation des moyens de communication au Cameroun, reposant sur les principes ci-après :
1- Les téléphones portables et les tablettes électroniques peuvent être importés en suspension des droits et taxes de douane, en dehors des cas où l'importateur procède au paiement spontané des droits exigibles. Dans ce cas, l'importateur lève une déclaration en douane et procède immédiatement au paiement des droits et taxes de douane dus. Une fois le paiement réalisé, la Plateforme est renseignée par l'Administration des Douanes afin d'éviter une double imposition ultérieure des téléphones et terminaux concernés ;
2- Les téléphones portables en cours d'utilisation au Cameroun qui ont déjà été connectés, au moins une fois, à un réseau de téléphonie d'un opérateur de téléphonie local avant le 1er octobre 2020, sont considérés comme « dédouanés » et ne sont dès lors pas concernés par le nouveau dispositif ;
3- Les importateurs qui disposent des stocks de téléphones déjà dédouanés sont tenus, sous peine de forclusion, de prendre l'attache de l'Administration des Douanes avant la date susvisée pour un inventaire et le renseignement de la plateforme ;
4- Les téléphones portables des voyageurs qui séjournent temporairement au Cameroun et qui utilisent leurs téléphones et terminaux en mode « roaming » sont également dispensés dudit prélèvement ;
5- La Plateforme de collecte numérique des droits et taxes de douane sur les téléphones portables offre automatiquement au consommateur une option de facturation (paiement intégral en une traite ou paiement échelonné des droits exigibles) en fonction du type de téléphone utilisé ;
6- Les importateurs et les vendeurs sont tenus, sous peine de sanction prévue par la réglementation en vigueur, d'afficher ou d'indiquer aux consommateurs le statut « dédouané ou non » des téléphones et autres tablettes électroniques, au moment de l'achat ou de l'acquisition ;
7- Un numéro vert gratuit est ouvert pour permettre aux consommateurs d'adresser les requêtes et doléances éventuelles.