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Texte juridique · n° 0000016 7 MINFI/SG/DCRP

Communiqué de presse relatif à la mise en œuvre des nouvelles réformes fiscales et budgétaires

Cameroun · 0000016 7 MINFI/SG/DCRP · Adoption : 11 janvier 2021

Pays
Cameroun
Type
Texte juridique
Numéro
0000016 7 MINFI/SG/DCRP
Référence
0000016 7 MINFI/SG/DCRP
Date d'adoption
11 janvier 2021
Organisation
Ministère des Finances du Cameroun
RésuméLe Ministre des Finances du Cameroun, Louis Paul Motaze, annonce que pour l'exercice budgétaire 2021, la qualité de 'contribuable actif' est indispensable pour toute opération financière avec l'administration. Un contrôle systématique de la présence dans le fichier des contribuables actifs conditionnera l'engagement et le paiement des dépenses publiques. La mesure concerne les personnes morales domiciliées au Cameroun exerçant une activité imposable. Les contribuables sont invités à consulter…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN

PAIX-TRAVAIL-PATRIE

MINISTERE DES FINANCES

SECRETARIAT GENERAL

DIVISION DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES

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REPUBLIC OF CAMEROON

PEACE-WORK-FATHERLAND

MINISTRY OF FINANCE

GENERAL SECRETARIAT

COMMUNICATION AND PUBLICS RELATIONS DIVISION

0000016 7 MINFI/SG/DCRP

YAOUND, le 11 JAN 2021

# COMMUNIQUE DE PRESSE

Dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles réformes fiscales et budgétaires notamment celles relatives à la prise en compte du fichier des contribuables actifs dans la chaîne de la dépense publique, le Ministre des Finances, Louis Paul Motaze, porte à la connaissance du grand public que pour compter de l'exercice budgétaire 2021, la qualité de "contribuable actif" sera indispensable pour engager les opérations financières avec l'administration camerounaise.

Ce fichier des actifs produit et maintenu à jour par la Division en charge de l'immatriculation de la Direction Générale des Impôts énonce l'ensemble des contribuables connus des services fiscaux.

A cet égard, un contrôle systématique de leurs présences dans ce fichier conditionnera désormais l'engagement et le paiement d'une dépense publique à leurs profits.

Cette mesure concerne les personnes morales (de droit public et de droit privé) domiciliées au Cameroun exerçant une activité soumise à l'impôt, et enregistrées auprès des centres des Impôts.

Par conséquent, le Ministre des finances invite l'ensemble des contribuables à consulter dorénavant la liste des contribuables actifs disponible sur le site web du MINFI à l'adresse www.minfi.gov.cm.

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