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Texte juridique · n° 00000751

Communiqué radio-presse du Ministre des Finances relatif à la délivrance en ligne des attestations de retenue à la source et du droit de timbre automobile et au délai de déclaration via eBilling

Cameroun · 00000751 · Adoption : 21 juin 2024

Le Ministre des Finances rappelle à tous les contribuables du secteur public et privé qu'en application de la loi de finances 2024 (loi n° 2023/019 du 19 décembre 2023), les attestations de retenue à la source et de paiement du droit de timbre automobile sont délivrées exclusivement en ligne. La phase de généralisation de cette réforme est intervenue le 18 mars 2024. Le dernier délai pour déclarer les retenues à la source via le module « eBilling » est fixé au 10 juillet 2024, après quoi…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patrie MINISTERE DES FINANCES SECRETARIAT GENERAL DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 00000751 DGT REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland MINISTRY OF FINANCE SECRETARIAT GENERAL DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION Yaoundé, le 21 JUIN 2024

COMMUNIQUE RADIO-PRESSE

Le Ministre des Finances rappelle à tous les contribuables du secteur public et privé qu’en application des dispositions de la loi N° 2023/019 du 19 décembre 2023 portant Loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2024, les attestations de retenue à la source des impôts et taxes et les attestations de paiement du droit de timbre Automobile (DTA) sont délivrées exclusivement en ligne, à partir du système informatique de l’Administration fiscale.

Pour assurer le plein succès de la mise en œuvre de cette réforme dont la phase de généralisation est intervenue depuis le 18 mars 2024, des formations ont été progressivement dispensées aux assujettis et les différents guides d’utilisateurs régulièrement publiés par l’Administration Fiscale.

Au regard du niveau de dissémination de la réforme, le Ministre des Finances rappelle à tous les contribuables opérant des retenues à la source que le dernier délai fixé pour qu’ils procèdent aux déclarations des retenues à la source à travers le module « eBilling », est fixé au 10 juillet 2024. Passé ce délai, aucune retenue à la source ne pourra plus faire l’objet de déclaration manuelle dans la plateforme consacrée aux déclarations mensuelles, « Harmony ».

De même, les contribuables ayant subi la retenue ne pourront plus imputer manuellement lesdites retenues à l’occasion de leurs déclarations mensuelles.

Le Ministre des Finances informe enfin les contribuables qu’un dispositif d’assistance, consistant en un helpdesk accessible via le portail web de la Direction Générale des Impôts à l’adresse www.impots.cm et un dispositif d’assistance dans leur Centre des Impôts de rattachement sont mis à leur disposition pour leur faciliter l’accomplissement de cette obligation légale.

Le Ministre des Finances compte sur le civisme habituel et la collaboration de tous.

Le Ministre des Finances

REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland

MINISTERE DES FINANCES SECRETARIAT GENERAL DIRECTION GENERALE DES IMPOTS MINFIDOUMPPRFA

00000751

REPUBLIC OF FINANCE SECRETARIAT GENERAL DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION Yaoundé, le 21 JUIN 2024

RADIO/PRESS RELEASE

The Minister of Finance reminds all taxpayers in the public and private sectors that, in application of the provisions of Law No. 2023/019 of December 19, 2023 enacting the Finance Law of the Republic of Cameroon for the 2024 financial year, certificates of taxes withheld at source and certificates of payment of windscreen licenses are issued exclusively online, from the information technology system of the Tax Administration.

To ensure the successful implementation of this reform, which has been in the generalization phase since March 18, 2024, trainings have been progressively provided to taxpayers, and the various user manuals regularly published by the Tax Authorities.

Texte intégral

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