REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie MINISTERE DES FINANCES
REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland MINISTRY OF FINANCE Yaoundé le 19 MARS 2024
COMMUNIQUE RADIO-PRESSE.
Le Ministre des Finances informe tous les redevables des droits domaniaux, cadastraux et fonciers que conformément aux dispositions de l'article vingt-unième de la loi de finances de l'exercice 2022 et des articles L1 bis et L94 ter du Livre des Procédures Fiscales, la déclaration desdits droits se fera exclusivement par voie électronique, et le paiement uniquement par télépaiement ou par virement bancaire dans les comptes respectifs ouverts à la BEAC au profit du Receveur des Impôts (pour les droits fiscaux), et du Receveur des Domaines (pour les droits domaniaux, cadastraux et fonciers), à compter du 1er Avril 2024, et sur toute l'étendue du territoire national.
Seuls les dossiers complets, contenant tous les justificatifs de paiement des droits fiscaux et domaniaux dans ces comptes, seront admis en traitement au sein des Guichets Uniques et des services en charge de l'enregistrement fiscal.
Afin de permettre une meilleure appropriation de cette réforme, des sessions de formation et de sensibilisation seront organisées par le Programme de Sécurisation des Recettes Domaniales, Cadastrales et Foncières sur l'ensemble du territoire national.
Le Ministre des Finances compte sur le civisme et la collaboration de tous.