REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIVISION DE LA LEGISLATION ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES UNITE D'ECHANGE INTERNATIONAL DE RENSEIGNEMENTS 0001136 MINISTER-DURIGEUR REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland MINISTRY OF FINANCE DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION 15 NOV 2023
# COMMUNIQUE
REGULARISATION DE LA SITUATION FISCALE DES ENTREPRISES INACTIVES
Le Ministre des Finances informe les contribuables n’ayant souscrit aucune déclaration fiscale au titre des quatre derniers exercices et n’ayant réalisé aucune opération ou activité au titre de cette période, et qui souhaitent cesser définitivement leurs activités, qu’ils peuvent bénéficier de la dispense du contrôle fiscal ainsi que de l’annulation d’office des sanctions pour défaut de dépôt des déclarations et de versements des impôts au titre des exercices non prescrits.
Pour ce faire, il les invite à :
- déposer auprès de la Direction Générale des Impôts (porte E103 de l’immeuble siège à Yaoundé) ou auprès de leur Centre des Impôts de rattachement, une déclaration de cessation définitive d’activités au plus tard le 31 décembre 2023 ;
- joindre à leur déclaration tout document justifiant leur cessation d’activité, le procès-verbal de dissolution ou une copie de leur demande de radiation du registre de commerce et du crédit mobilier (RCCM).
Pour toute assistance dans le cadre de cette démarche qui vise à assainir le fichier des contribuables, le Ministre des Finances invite les contribuables concernés à contacter le numéro de téléphone (+237) 222 221 810, ou écrire à l’adresse e-mail : eoicameroon@dgi.cm
Le Ministre des Finances compte sur le civisme de tous.
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CS CamScanner