RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie MINISTÈRE DES FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPOTS DIVISION DE LA LEGISLATION ET DES RELATIONS FISCALES INTERNATIONALES CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE
REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland MINISTRY OF FINANCE DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION LEGISLATION AND INTERNATIONAL TAX RELATIONS DIVISION TAX LEGISLATION UNIT
CIRCULAIRE N° 000667 /MINFI/DGI/LRI/L du 15 JUIL 2026
Précisant les modalités d'application de la réforme de la procédure d'enregistrement des actes de la commande publique
TABLE DES MATIERES
I. RÉGIME FISCAL APPLICABLE AUX ACTES DE LA COMMANDE PUBLIQUE 4 A. PRINCIPES GÉNÉRAUX 4 B. CHAMP D'APPLICATION DE LA RÉFORME 4 C. REDEVABLES DES DROITS ET RÈGLES DE COMPÉTENCE 5 D. LIQUIDATION DES PRÉLÈVEMENTS FISCAUX 5 E. DÉLAI D'ENREGISTREMENT ET RÉGIME DE SANCTIONS 7
II. LA PROCÉDURE DÉMATÉRIALISÉE D'ENREGISTREMENT DES ACTES DE LA COMMANDE PUBLIQUE 9 A. LA TÉLÉDÉCLARATION DE L'ACTE DE LA COMMANDE PUBLIQUE 9 B. LE PAIEMENT DES DROITS DUS 11 C. LE TRAITEMENT ET LA VALIDATION DU DOSSIER PAR LES SERVICES GESTIONNAIRES 12
III. L'ATTESTATION D'ENREGISTREMENT, NOUVELLE PIÈCE DE LA LIASSE DE LA DÉPENSE PUBLIQUE 14 A. LA SUBSTITUTION DES MENTIONS MANUSCRITES D'ENREGISTREMENT PAR UNE ATTESTATION D'ENREGISTREMENT 14 B. LA VALEUR JURIDIQUE ET PROBANTE DE L'ATTESTATION D'ENREGISTREMENT 15 C. L'AUTHENTIFICATION DE L'ATTESTATION D'ENREGISTREMENT 15 D. DE L'ARCHIVAGE DES ACTES DE LA COMMANDE PUBLIQUE ENREGISTRÉS 15 E. DU PARAPHE DU REGISTRE DÉMATÉRIALISÉ DES ACTES 16
IV. LES MÉCANISMES DE CONTRÔLE, DE VALIDATION ET L'INTEROPÉRABILITÉ DES PLATEFORMES INFORMATIQUES 17 A. LE CONTRÔLE EXERCÉ PAR LES CONTRÔLEURS FINANCIERS 17 B. LE CONTRÔLE EXERCÉ PAR LES COMPTABLES PUBLICS 17 C. L'INTEROPÉRABILITÉ DES PLATEFORMES INFORMATIQUES DE LA DGI, DU BUDGET ET DU TRÉSOR 18
V. LES MESURES TRANSITOIRES 18 A. LES MODALITÉS DE COEXISTENCE DES DEUX SYSTÈMES PENDANT LA PÉRIODE TRANSITOIRE 18 B. LE BASCULEMENT DÉFINITIF AU RÉGIME DÉMATÉRIALISÉ 19
RÉPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail - Patrie MINISTÈRE DES FINANCES DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS DIVISION DE LA LEGISLATION ET DES RÉLATIONS FISCALES INTERNATIONALES CELLULE DE LA LEGISLATION FISCALE
RÉPUBLIQUE OF CAMEROON Peace - Work - Fatherland MINISTRY OF FINANCE DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION LEGISLATION AND INTERNATIONAL TAX RELATIONS DIVISION TAX LEGISLATION UNIT
Le Ministre des Finances
A
- Monsieur le Directeur Général des Impôts ;
- Monsieur le Directeur Général du Trésor, de la Coopération Financière et Monétaire ;
- Monsieur le Directeur Général du Budget.
Depuis 2016, l’Administration fiscale a engagé une première phase de dématérialisation de la procédure d’enregistrement des actes de la commande publique. Cette évolution a permis aux usagers d’accomplir en ligne certaines diligences essentielles, notamment la déclaration de l’acte, la liquidation par le système des droits dus, l’édition de l’avis d’imposition et le paiement dématérialisé des droits y relatifs.
Toutefois, la poursuite des formalités manuelles, notamment le dépôt physique des actes dans les centres des impôts et l’apposition de mentions matérielles d’enregistrement a généré des lenteurs et des ruptures de traçabilité préjudiciables à la fluidité et à la sécurisation de la chaîne de la dépense publique.