DGP
Direction Générale des Impôts Directeur de Gestion
NEWS
002 - avril 2024
TRANSPARENCE ET ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS À DES FINS FISCALES
La bonne notation du Cameroun
Au terme de son évaluation par ses pairs du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements, tenue du 27 février au 1er mars 2024 à Paris en France, le Cameroun s'est vu attribuer la notation « conforme pour l'essentiel ».
ACTUALITÉ
Publié le 28 mars 2024, le rapport sanctionnant cette évaluation a été analysé au cours de la 46ème réunion du Groupe d'examen par les pairs du Forum. Ledit rapport était défendu par une équipe de responsables de la Direction Générale des Impôts conduite par Façal Abdoulaye, Chef de Division de la Législation et des Relations Fiscales Internationales.
Des réformes de qualité adoptées sur le plan normatif
Une très bonne nouvelle et surtout une note honorable, qui marque la reconnaissance par la communauté internationale, des progrès réalisés par notre pays ces dernières années dans la mise en œuvre des standards internationaux en matière de transparence fiscale et d'échanges de renseignements.
Cet examen, comptant pour le second cycle d'examens par les pairs, était basé sur des critères d'évaluation renforcés, avec un accent particulier sur les nouvelles exigences de la norme internationale (Bénéficiaire Effectif, demandes de groupe, qualité des demandes sortantes, etc.) et sur les recommandations faites dans le rapport de 2016.
Il en ressort que le cadre juridique du Cameroun et la pratique de la transparence fiscale et d'échange de renseignements pendant la période allant du
1er octobre 2019 au 30 septembre 2022 sont conformes à la norme internationale.
Au plan juridique, la bonne notation du Cameroun tient à l'évolution de son cadre normatif, notamment :
- le renforcement du cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LBC/FT) à travers l'élaboration au cours de l'exercice 2022, du Guide de mise en œuvre du standard du Bénéficiaire Effectif à destination des personnes assujetties ;
- la mise en place en 2023 d'un cadre légal et réglementaire exigeant des entités et constructions juridiques, la conservation d'un registre des Bénéficiaires Effectifs et la déclaration de ces renseignements à l'administration fiscale. Ledit cadre juridique est porté par les dispositions du Code général des impôts en la matière, le décret d'application y afférent signé du Premier Ministre, Chef du Gouvernement le 27 septembre 2023, ainsi que l'arrêté y relatif du Ministre des Finances du 04 décembre 2023.
Au plan pratique, le Cameroun a démontré une réelle capacité de mise en œuvre et de supervision du cadre juridique garantissant la disponibilité, l'accessibilité et l'échange effectif des renseignements sur la propriété et l'identité des personnes morales et constructions juridiques,
DGI NEWS N° 002 - AVRIL 2024
ACTUALITÉ
ainsi que des informations comptables et bancaires. Ont ainsi été déterminantes, la tenue et la mise à jour des registres des titres nominatifs, et la mise en place d'un registre central des bénéficiaires effectifs.