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Souscription en ligne des réclamations contentieuses et sursis de paiement

Pays
Cameroun
Type
Texte juridique
Numéro
022
Référence
022
Date d'adoption
6 avril 2020
Organisation
Direction Générale des Impôts (DGI)
RésuméLe Directeur Général des Impôts du Cameroun annonce que les réclamations contentieuses et demandes de sursis de paiement doivent désormais être soumises exclusivement en ligne via le site www.impots.cm pour les contribuables de la Direction des Grandes Entreprises. Les demandes physiques ne seront plus recevables à compter du 15 avril 2020. Un guide pratique est mis à disposition pour accompagner les contribuables dans cette transition numérique.

# Cameroun

# Souscription en ligne des réclamations contentieuses et sursis de paiement

Communiqué n°022 du 06 avril 2020

[NB - Communiqué n°022 du 06 avril 2020 du Directeur général des impôts, relatif à la souscription en ligne des réclamations contentieuses et demandes de sursis de paiement]

Le Directeur Général des Impôts invite les contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises (DGE) à souscrire dorénavant leurs réclamations contentieuses et demandes de sursis de paiement exclusivement en ligne, via le site web de la Direction Générale des Impôts (www.impots.cm). Aussi, lesdites demandes ne seront plus recevables dans leur forme physique à compter du 15 avril 2020.

Pour les modalités d’introduction des demandes en ligne et de génération automatique du sursis de paiement, les contribuables sont appelés à se référer au Guide pratique sur la dématérialisation des procédures contentieuses et des demandes de sursis de paiement publié sur le site web de la DGI sus évoqué.

Le Directeur Général des Impôts demande aux contribuables concernés de faire pleinement usage de ce nouvel outil qui marque une avancée supplémentaire dans le processus de simplification des procédures fiscales.

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