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Texte juridique

Communiqué de la Direction Générale des Impôts relatif à la dématérialisation des réclamations contentieuses et demandes de sursis de paiement des contribuables de la Direction des Grandes Entreprises

Cameroun · Adoption : 6 avril 2020

La Direction Générale des Impôts du Cameroun informe les contribuables de la Direction des Grandes Entreprises (LTU) que les réclamations contentieuses et demandes de sursis de paiement doivent désormais être déposées exclusivement en ligne via le site www.impots.cm. À compter du 15 avril 2020, les demandes sous forme manuelle ou physique ne seront plus recevables. Un guide pratique sur les procédures de dématérialisation est publié sur le site de la DGI. Cette mesure s'inscrit dans le cadre…

REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland MINISTRY OF FINANCE DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION

REPUBLIC OF D U CAMEROUN Pais-Travail-Patrie MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPÔTS DIVISION DU CONTENTIEUX CELLULE DU CONTENTIEUX FISCAL

YAOUNDÉ, le 06 AVR 2020

PRESS RELEASE

The Director General of Taxation invites Taxpayers of the Large Tax Unit (LTU) to henceforth file their contentious/litigation claims and requests for respite of payment exclusively online, via the website of the Directorate General of Taxation (www.impots.cm). As such, the above requests will no longer be admissible in their manual or physical forms as from April 15, 2020.

For more information on the modalities for submitting online requests and automatic issuance of respite of payment, taxpayers should refer to the Practical guide on dematerialisation procedures of contentious claims and request for Respite of Payment published on the website of the Directorate General of Taxation indicated above.

The Director General of Taxation requests all concerned taxpayers to make full use of this new tool which further complements the modernisation and simplification reforms of tax procedures. /-

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