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Texte juridique · n° 023

JUSTITIA — Magazine d'informations générales du Ministère de la Justice — Novembre 2023 — N°023

Cameroun · 023 · Adoption : 1 novembre 2023

Pays
Cameroun
Type
Texte juridique
Numéro
023
Référence
023
Date d'adoption
1 novembre 2023
Date de publication
1 novembre 2023
Organisation
Ministère de la Justice du Cameroun
RésuméCe numéro de JUSTITIA, magazine d'informations générales du Ministère de la Justice du Cameroun, est consacré à la coexistence de la publicité et du secret dans l'administration de la justice. Le dossier principal porte sur le Complexe des Services Judiciaires de Yaoundé, présenté comme le phare de la justice au Cameroun. Le magazine inclut également des extraits du code pénal (articles sur l'enlèvement), un éditorial sur l'amélioration des infrastructures judiciaires, et des portraits de…

ÉCLAIRAGE

LA COEXISTENCE DE LA PUBLICITÉ ET DU SECRET DANS L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE

# JUSTITIA

MAGAZINE D'INFORMATIONS GÉNÉRALES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE | NOVEMBRE 2023 | N°023 NEWS MAGAZINE OF THE MINISTRY OF JUSTICE | NOVEMBER 2023 | No23

DOSSIER

COMPLEXE DES SERVICES JUDICIAIRES DE YAOUNDE : LE PHARE DE LA JUSTICE AU CAMEROUN

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BENGBIS SECONDARY PRISON CROWNS 3 YEARS OF EXISTENCE

TELL US

LAURENT ESSO : MINISTRE D'ÉTAT, MINISTRE DE LA JUSTICE, GARDE DES SCEAUX

LA GRIFFE

DE JAIMES

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# ARTICLE 353.- Enlèvement avec fraude ou violences

Est puni d'un emprisonnement de cinq (05) à dix (10) ans et d'une amende de vingt mille (20 000) à quatre cent mille (400 000) francs, celui qui, par fraude ou violence, enlève, entraîne ou détourne une personne mineure de vingt et un (21) ans, même s'il la croit plus âgée, contre le gré de ceux auxquels appartient sa garde légale ou coutumière.

# ARTICLE 354.- Aggravation

Dans les cas prévus aux articles 352 et 353 ci-dessus :

(1) La peine est l'emprisonnement à vie ; a) si la victime est une personne mineure de treize (13) ans ; ou b) si le coupable a pour but de se faire payer une rançon ou se l'est fait payer. (2) La peine est celle de mort lorsque la mort de la victime mineure en résulte.

# SECTION 353: Kidnapping by Force or Fraud

Whoever by force or fraud takes or entices away any person under the age of 21 (twenty-one) years, notwithstanding that he thought him older, and against the will of those to whom custody belongs by law or by custom or procures him to leave that custody shall be punished with imprisonment for from 5 (five) to 10 (ten) years and with fine of from 20.000 (twenty thousand) to 400.000 (four hundred thousand) francs.

# SECTION 354: Aggravated Kidnapping

(1) The punishment for kidnapping under either of the two last foregoing Sections shall be imprisonment for life where: a) the person kidnapped is under the age of 13 (thirteen); or b) the offender commits the offence with intent to obtain a ransom or obtains a ransom. (2) The punishment shall be death where the minor dies as a result of the kidnapping

JUSTITIA 023 | NOVEMBER 2023

NEWS MAGAZINE OF THE MINISTRY OF JUSTICE | CAMEROON

MAGAZINE D'INFORMATIONS GÉNÉRALES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE | CAMÉTOUR JUSTITIA

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S.E. PAUL BIYA

Président de la République Président du Conseil Supérieur de la Magistrature President of the Republic President of the Higher Judicial Council

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JOSEPH DION NGUTE

Premier Ministre, Chef du Gouvernement Prime Minister, Head of Government

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JEAN DE DIEU HOMO

Ministre Délégué auprès du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Minister Delegate to the Minister of Justice, Keeper of the Seals

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LAURENT ESSO

Ministre d'État, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux Minister of State, Minister of Justice, Keeper of the Seals

DOH JEROME PENBAGA

Secrétaire d'État auprès du Ministre

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