SONARA Fosting ambitions SOCIETE NATIONALE DE RAFFINAGE S.A. NATIONAL REFINING COMPANY LTD.
DÉCISION N° 035 /SONARA/DG/CAB DU 10 9 ADUI 2022
METTANT UN TERME PAR ANTICIPATION ET D'ACCORD PARTIES AU MARCHÉ N°003.21/M/SONARA/2021 DU 03/05/2021 PASSÉ AVEC L'ENTREPRISE DOUALAIR, POUR LA GESTION DE LA RESTAURATION ET DE L'HOSTELLERIE À LA SONARA.
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SONARA,
Vu la Constitution ; Vu la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Entreprises Publiques ; Vu le décret n°73/135 du 24 mars 1973 portant création d'une Société Nationale de Raffinage ; Vu le décret n°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques ; Vu la résolution n°03/CA/2019 du 14 Janvier 2019 portant nomination d'un nouveau Directeur Général à la Société Nationale de Raffinage (SONARA) ; Vu la résolution n°2/SONARA/AGE/07/2018 de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 juillet 2018 approuvant la modification des Statuts de la Société Nationale de Raffinage, mis en conformité avec la Loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des entreprises publiques ; Vu la résolution n°02/CA/2018, adoptant les Modalités de Passation des Marchés de la SONARA ; Vu les résolutions contenues dans le procès-verbal de concertation du 28/07/2022 validé par le Chef de Service du Marché et le Cocontractant ; Vu la correspondance n°429/2022/DAG/DAC du 03/08/2022 portant demande de résiliation du Marché pour cause de non-conformité à la loi des finances 2022 ; Vu les pièces versées au dossier,
DÉCIDE :
Article 1 : Il est mis terme par anticipation et d'accord parties, au Marché n°003.21/M/SONARA/2021 du 03/05/2021 passé avec l'entreprise DOUALAIR B.P. 310 Douala ;
Article 2 : La présente Décision, qui prend effet à compter du 1er/09/2022, sera enregistrée, puis publiée par insertion dans le Journal des Marchés Publics édité par l'ARMP, et partout où besoin sera.
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Ampliation: (1)MINMAP - (2)ARMP - (3)DOUALAIR - (4)CIPM/SONARA - (5)DARH/DJA - (6)DFC - (7)Chrono - (8)Archives
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