- Fiscalisation du secteur informel
MINPMEESA
La loi de finances 2024 prévoit des mesures visant à encourager les acteurs du secteur informel à se formaliser et à renforcer la traçabilité des revenus générés par ces derniers. Il s'agit de :
3.1. La non-déductibilité des charges exposées au profit des fournisseurs non répertoriés dans le fichier des contribuables actifs de la Direction Générale des Impôts (DGI).
3.2. La non-déductibilité des charges justifiées par des factures émises en dehors du système de suivi de la facturation électronique de la DGI.
En d'autres termes, toute entreprise en relation d'affaires avec des fournisseurs ne possédant pas de Numéro d'Identifiant Unique, ne pourra plus déduire les dépenses liées aux biens et services fournis par ces derniers dans leur bénéfice et sera dans l'obligation de payer des impôts plus élevés. De même, toute facture émise en marge du système de suivi de facturation de l'administration fiscale ne sera plus admise comme pièce justificative à la déduction des charges sur le bénéfice imposable.
Que faut-il faire pour éviter de perdre mes clients ?
Le secteur informel
C'est simple, formalisez-vous le plus tôt possible auprès des Centres de Formalités de Création d'Entreprises disponibles dans les 10 régions du Cameroun.
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4. Charges admises à la déduction de l'impôt
Sont désormais déductibles d'impôts et considérés comme charges :
- Les frais généraux de toutes natures, les dépenses de personnel et de main-d'œuvre, les dépenses relatives aux locaux, matériels et mobiliers, les frais divers et exceptionnels, les primes d'assurance, les libéralités, dons et subventions;
- Les frais généraux liés aux opérations réalisées au Cameroun et les rémunérations de certains services tels que les études, l'assistance technique financière ou comptable rendus aux entreprises n'excédant pas 2,5% du bénéfice imposable.
- Les pertes sur des éléments matériels ou immatériels (machines, bâtiments, véhicules, brevets, marques, ...etc) à l'exception des pertes consécutives à un détournement ou à une négligence des dirigeants, des pertes en cas de changement d'activités suite à une restructuration.
- Les pertes relatives à un dommage survenu sur un bien au cours du transport ou d'une expédition, dûment constatées et validées en présence d'un agent des impôts ayant au moins grade de contrôleur.
5. Rappel des quelques incitations fiscales de la loi de finances 2023
Incitations d'ordre général applicables à tous les acteurs (TPE, ME, GIC, etc) en phase de démarrage :
- Exonération de la patente;
- Exonération de la TVA sur les intrants et équipements agricoles ;
- Exonération des droits d'enregistrement sur les mutations de terrains agricoles et les conventions de prêts ;
- Exonération de la Taxe Foncière des terrains agricoles ;
- Dispense des charges fiscales et patronales sur les salaires versés aux ouvriers agricoles saisonniers.
Incitations pour la promotion de la transformation locale des matières premières :
- L'abattement de 30% de la base imposable aux droits d'accises proportionnels à la valeur du bien (ad valorem) pour les boissons produites à partir des matières premières locales (03 ans).