Base juridique africaine
Texte juridique · n° 1022/DGSN/SG/DARH/SDROPS/SR

Programme des épreuves orales pour le concours d'entrée à la Police Nationale (Commissaires et Officiers) - DGSN

Cameroun · 1022/DGSN/SG/DARH/SDROPS/SR · Adoption : 20 septembre 2023

Ce document de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale (DGSN) du Cameroun définit le programme des épreuves orales pour les candidats admissibles au concours d'entrée dans les corps des commissaires et officiers de police. Il détaille les matières à réviser, notamment le droit public, le droit privé, la culture générale et les connaissances professionnelles, pour différentes catégories de candidats (directs, spéciaux, médecins). Le programme couvre des thèmes comme la constitution, le…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix-Travail-Patrie PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DELEGATION GENERALE A LA SURETE NATIONALE SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SOUS-DIRECTION DU RECRUTEMENT, L’ORIENTATION PROFESSIONNELLE ET DU SUIVI SERVICE DE RECRUTEMENT

REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland PRESIDENCY OF THE REPUBLIC GENERAL DELEGATION FOR NATIONAL SECURITY GENERAL SECRETARIAT DEPARTMENT OF HUMAN RESOURCES SUB-DIRECTORATE OF RECRUITMENT PROFESSIONAL ORIENTATION AND FOLLOW-UP RECRUITMENT SERVICE

N° 1022 /DGSN/SG/DARH/SDROPS/SR.- Yaoundé, le 20 SEPT 2023

Conformément au programme des épreuves orales, les candidats admissibles seront interrogés sur les matières suivantes :

I- ELEVES-COMMISSAIRES DE POLICE/DIRECTS

A- DROIT PUBLIC

a- Droit Constitutionnel

  • La Constitution (1er Mars 1960, 1er Octobre 1961, 02 Juin 1972 et sa révision du 18 Janvier 1996 et sa modification du 14 Avril 2008)
  • Les régimes politiques (régime présidentiel et le régime parlementaire)
  • Les formes de l'Etat
  • Le principe de séparation des pouvoirs
  • Le Conseil Constitutionnel ;
  • La hiérarchie des normes juridiques
  • Les régimes électoraux ;
  • Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
  • Les immunités politiques
  • La légalité d’exception

b- Droit Administratif

  • L’organisation administrative de l’Etat (la centralisation, la déconcentration et la décentralisation) ;
  • Attribution des Chefs de circonscriptions administratives ;
  • L’organisation des Collectivités Territoriales Décentralisées au Cameroun de 1974 jusqu’à ce jour ;
  • L’acte administratif unilatéral ;
  • Les contrats administratifs ;
  • La responsabilité administrative et la puissance publique ;
  • Le Contentieux Administratif ;
  • Le Domaine Public ;
  • La Fonction Publique ;
  • Les grands services publics de l’Etat ;
  • Les moyens d’action de l’Administration.

c- Les Libertés Publiques

  • Principes généraux ;
  • Libertés individuelles ;
  • Libertés politiques ;
  • Libertés économiques.

d- La Sûreté Nationale

  • Statut Spécial du Corps des Fonctionnaires de la Sûreté Nationale ;
  • Organigramme de la Délégation Générale à la Sûreté Nationale.

B- DROIT PRIVE

a- Droit Pénal

  • La classification des infractions
  • Les domaines d’application de la loi pénale
  • La légalité des peines et des infractions
  • La responsabilité pénale
  • Les atteintes à l’intégrité physique, violences, voies de fait et blessures (Meurtre, assassinat, coups mortels, etc.)
  • Les atteintes aux biens
  • Les mandats de justice
  • L’arrestation

b- Procédure Pénale

  • L’action publique
  • Les mandats de justice
  • L’arrestation
  • La police judiciaire et les officiers de Police Judiciaire
  • Les enquêtes de police
  • Le Ministère Public et ses attributions auprès des différentes juridictions répressives
  • La garde à vue
  • La preuve
  • La poursuite des infractions
  • Les Attributions des Officiers de Police Judiciaire
  • La délégation Judiciaire.

c- L’organisation Judiciaire

  • La justice civile
  • La justice militaire

C- CULTURE GENERALE

  • La montée des extrémismes
  • La croissance et la récession économique
  • Les religions
  • L’inflation
  • Les relations internationales
  • Les organisations internationales
  • Les migrations
  • La traite des personnes
  • Le patriotisme
  • Les réseaux sociaux
  • L’échec scolaire
  • Le vivre-ensemble
  • Le dérèglement climatique
  • La démographie
  • L’émergence
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