REPUBLIC OF CAMEROON PEACE-WORK-FATHERLAND MINISTERE OF FINANCE SECRETARIAT GENERAL DIRECTORATE GENERAL OF THE TREASURY MONETARY AND FINANCIAL COOPERATION MICROFINANCE DIVISION PROMOTION, REGULATION AND MONITORING UNIT
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REPUBLIC DU CAMEROON PEACE-WORK-FATHERLAND MINISTRY OF FINANCE SECRETARIAT GENERAL DIRECTORATE GENERAL OF THE TREASURY MONETARY AND FINANCIAL COOPERATION MICROFINANCE DIVISION
APPEL A CANDIDATURES N° 120 AC/ MINFI/SG/DGTCFM/DMF/2025 DU 17 AVR 2025 SELECTION D'EXPERTS FINANCIERS POUR LA CONSTITUTION ET LA TENUE AU MINISTERE DES FINANCES D'UNE LISTE DE POTENTIELS MANDATAIRES ASSIGNABLES AUX ETABLISSEMENTS DE MICROFINANCE EN DIFFICULTE
# I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION
Dans sa quête permanente de la stabilisation du secteur financier, la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC), a mis en place un corpus réglementaire qui concourt à l’encadrement et au suivi des établissements de Microfinance en difficulté.
En effet, le Règlement N° 01/17/CEMAC/UMAC/COBAC du 27 septembre 2017, relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de Microfinance dans la CEMAC en ses articles 92 et 93 indique respectivement que le traitement des établissements de Microfinance des 2ᵉ et 3ᵉ catégories en difficulté, s’effectue conformément aux dispositions du Règlement N° 02/14/CEMAC/UMAC/COBAC/C du 25 avril 2014, relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté dans la CEMAC, de même que le traitement des EMF de 1ᵉʳᵉ catégorie en difficulté.
Aussi des dispositions spécifiques à la liquidation des EMF de 1ᵉʳᵉ catégorie dont le total des dépôts est inférieur à un milliard de FCFA, dite « liquidation simplifiée », sont fixées par le Règlement COBAC EMF 2018/01/du 16 janvier 2018, relatif à la liquidation des établissements de Microfinance de 1ᵉʳᵉ catégorie de petite taille.
Par ailleurs, le Règlement COBAC R-2020/02 du 15 avril 2020, fixe la procédure de nomination et de rémunération des administrateurs provisoires et des liquidateurs par la COBAC.
Ainsi, le projet visant l’élaboration d’une liste d’experts financiers, potentiels mandataires pour la gestion des établissements de Microfinance en difficulté, s’inscrit dans le cadre de l’application des dispositions réglementaires sus évoquées, et la mise en œuvre des mesures visant la promotion et l’assainissement du secteur. Ce projet ambitionne de contribuer à l’encadrement et au suivi des établissements de Microfinance en difficulté, suivant les dispositions statutaires et réglementaires en la matière.
Au demeurant, suivant le Règlement relatif au traitement des établissements de crédit en difficulté, applicable aux EMF ci-dessus cité en son article 29, l’Administrateur Provisoire d’un EMF est désigné par la COBAC, sur une liste dressée par l’Autorité monétaire nationale ou à défaut de sa propre initiative.
La COBAC prononce la mise sous administration provisoire d’un EMF sous saisine propre ou à l’initiative des dirigeants sociaux ou de l’Autorité Monétaire et nomme un dirigeant ad hoc en qualité d’administrateur provisoire.
Suivant l’article 99 du même règlement, la COBAC peut nommer un liquidateur bancaire aux établissements ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément et aux entreprises qui
exercent sans agrément. Le liquidateur bancaire est désigné par la COBAC, sur une liste dressée par l'Autorité Monétaire nationale ou à défaut de sa propre initiative.