Société Berdam International C/ BIAO Côte d'Ivoire

Ohadata J-04-299CCJA – POURVOI - OBJET DU POURVOI - SUSPENSION D'UNE EXECUTIONFORCEE DEJA ENGAGEE (NON) - EMPECHEMENT DE L'EXECUTION -INCOMPETENCE DE LA CCJA (OUI).Les conditions de compétence de la CCJA ne sont pas réunies et elle doit sedéclarer incompétente dès lors que le pourvoi en cassation qui a abouti àl'ordonnance attaquée n'avait pas pour objet de suspendre une exécution forcéedéjà engagée mais plutôt d'empêcher qu'une telle exécution puisse avoir lieu.(CCJA, ARRET N° 014 du 18 mars 2004, Affaire Société BERDANINTERNATIONAL C/ BIAO, Le Juris Ohada, n° 2/2004, juin-août 2004, p. 38, noteBROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin2004, p. 27)Sur le pourvoi enregistré le 07 mai 2003 au greffe de la Cour de céans sous le n°047/2003/PC et formé par la Société Berdam International, SARL dont le siègesocial est sis à Abidjan-Plateau, 14 Avenue Delafosse, Immeuble Pointe, 15 B.P.797 Abidjan 15, par l'organe de ses conseils Maîtres René BOURGOIN et Patrice K.KOUASSI, dans la cause l'opposant à la Société Banque Internationale de l'Afriquede l'Ouest en Côte d'Ivoire dite BIAO Côte d'Ivoire, 01 B.P. 1274 Abidjan 01 et ayantpour conseils Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO et Associés, 01 B.P. 8658Abidjan 01,en cassation de l'Ordonnance n° 033/CS/JP/2003 du 13 mars 2003 du Président dela Chambre judiciaire de la Cour Suprême de Côte d'ivoire à Abidjan dont ledispositif est le suivant:«Ordonne la suspension de l'exécution de l'Arrêt n°02 du 03 janvier 2003 rendu parla Cour d'appel d'Abidjan et autorisant BIAO- Côte d'Ivoire à assigner la SociétéBERDAM INTERNATIONAL à l'audience du 03 avril 2003 à 15 h 30 devant laChambre judiciaire de la Cour Suprême afin qu'il soit statué sur la continuation despoursuites ;Disons que la présente ordonnance est exécutoire sur minute et avantenregistrement» ;Sur le rapport de Monsieur le Juge Doumssinrinmbaye BAHDJE ;Vu les dispositions des articles 13 et 14 du Traité relatif à l'harmonisation du droitdes affaires en Afrique ;Vu le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage del'OHADA ;Attendu qu'il résulte des pièces du dossier de la procédure que se prévalant d'unefaute professionnelle de la Banque Internationale de l'Afrique de l'Ouest en Côted'Ivoire dite BIAO Côte d'Ivoire dans le traitement d'un dossier de prêt qui lui aurait fait perdre la garantie de la Société financière Internationale (SF1), la SociétéBerdam International a obtenu la condamnation de la BIAO-CI au paiement de lasomme de 134.000.000 francs à son profit, aux termes de l'Arrêt n° 02 rendu le 3janvier 2003 par la Cour d'appel d'Abidjan ; que le 28 février 2003, la BIAO Côted'Ivoire s'est pourvue en cassation devant la Cour Suprême de Côte d'Ivoire contrel'arrêt de la Cour d'appel ; que le 13 mars 2003, la Société Berdam International aentrepris de pratiquer une saisie-vente sur les biens de la BIAO qui n'a pas abouti àcause de la résistance de cette dernière ; que ce même jour, une Ordonnance n°033/CS/JP/2003 du Président de la Chambre judiciaire de la Cour Suprême asuspendu l'exécution de l'Arrêt n° 02 du 3 janvier 2003 de la Cour d'appel d'Abidjan;