Référence 12 10541 N76-37 Avril - 13.1 - 21Nov 2009
LEGISLATION
I.1 - Loi n° 99/012 du 22 décembre 1999 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'Aviation Civile Internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal, le 23 septembre 1971. I.2 - Loi n° 99/013 du 22 décembre 1999 Portant code pétrolier. I.3 - Loi n° 99/014 du 22 décembre 1999 Régissant les organisations non gouvernementales. I.4 - Loi n° 99/015 du 22 décembre 1999 Portant création et organisation d'un marché financier. I.5 - Loi n° 99/016 du 22 décembre 1999 Portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic. I.6 - Loi n° 99/017 du 22 décembre 1999 Régissant le contrôle de qualité des sols, des matériaux de construction et des études géotechniques.
JURISPRUDENCE
II.1 - JURISPRUDENCE ANNOTES II.1.1 - Société - Faute de gestion du Conseil d'Administration et du P.C.A. - Pertes énormes - Conventions interdites - Désignation d'un administrateur provisoire - Instance en cours - Urgence - Compétence du juge des référés. Cour d'Appel du Littoral. Arrêt n°38/REF du 10 février 1999. Affaire REEMTSMA et autres C/ SITABAC et autres. ☐ NOTE : Yvette R. KALIEU. 45 II.1.2 - Principe de la responsabilité des ordonnateurs - Irrégularité de gestion donnant lieu à ladite responsabilité - Exonération de l'agent - Conditions. Cour suprême du Cameroun, Chambre administrative. 26 janvier 1995 jugement n° 14/94-95, YAP Jean Emile C/ Etat du Cameroun. ☐ NOTE : Célestin SIETCHOUA DJUITCHOKO. 54
II.2 - RÉVUE DE JURISPRUDENCE II.2.1 - Droit Notarial Par KOM Jacqueline. 60 II.2.2 - Droit Processuel Par Jean-Marie TCHAKOUA. 64 II.2.3 - Droit spécifique au Cameroun Anglophone By Andy Sone EWANG. 68
DOCTRINE ET ÉTUDES
III.1 - Plaidoyer pour la Réhabilitation de la Règle - L'option de Juridiction Emporte l'Option de Législation Par Frédéric Placide Michel BATOUM. 73 III.2 - Democratization and the national question in Cameroon: The anglophone / francophone bifurcation By AMELI VALENTINE TABI. 86 III.3 - Plaidoyer pour la Réhabilitation de la Règle - L'option de Juridiction Emporte l'Option de Législation Par Samuel Théophile BATOUM-BA-NGOUE. 92 III.4 - "Les actes de gouvernement sont-ils une catégorie juridique ? Discussion autour de leur origine française et de leur réception camerounaise" Par Jean de Noël ATEMENGUE. 102
IV - INTÉGRATION JURIDIQUE - DROIT INTERNATIONAL - DROIT COMPARÉ
IV.1 - Saisie conservatoire de navires en Afrique centrale : l'avis de l'autorité maritime compétente : une exigence superflue ? Par Gaston NGAMKAN. III
Directeur
Paul-Gérard POUGOUE Professeur Agrégé de Droit Privé et de Sciences criminelles
Rédacteur en Chef
François ANOUKAHA Professeur Agrégé de Droit Privé et de Sciences criminelles
Cameroun 5000 F.C.F. Une Publication de A.E.S. sa BP 8100 Yaoundé Tél. 22.00.30 Fax 22.23.25 Cameroun
Juridis Périodique N° 42