REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix- Travail- Patrie
CABINET
REPUBLIC OF CAMEROON Peace-Work-Fatherland MINISTRY OF FINANCE CABINET
COMMUNIQUE
Dans le cadre de la poursuite du processus d'assainissement des finances publiques à travers notamment l'apurement de la dette intérieure de l'Etat conduit par le Gouvernement, le Ministre des Finances invite les bailleurs de l'Etat (signataires de contrat de bail à usage de bureaux administratifs ou de logement), ayant déposé leurs dossiers au titre d'impayés de loyers, dont les noms sont joints au présent communiqué, à bien vouloir compléter les pièces manquantes à leurs dossiers à la Direction Générale du Budget, Division des Participations et des Contributions, au sous-sol du Bâtiment B du Ministère des Finances, Bureau de la dette flottante, au plus tard le 31 juillet 2026, afin de permettre la programmation de leur paiement sur la période 2026-2027.
A titre de rappel, ne sont déclarés complets et éligibles à la programmation que les dossiers des arriérés de loyers constitués des pièces ci-après :
- Demande timbrée
- Copie timbrée et certifiée du contrat de bail
- Original de l'attestation de non mandatement
- Original de la facture
- Copie authentifiée de la carte nationale d'identité du bailleur en cours de validité
- Relevé d'identité bancaire (RIB)
- Attestation d'immatriculation fiscale timbrée
- Attestation de conformité fiscale timbrée
- Copie de la quittance de paiement de la taxe foncière
- Attestation d'occupation
- Attestation de non-paiement./-
Fait à Yaoundé, le 29 MAI 2026
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