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Texte juridique

COMMUNIQUE RADIO-PRESSE du Ministre des Finances relatif au remplacement de l'attestation de non-redevance par l'attestation de conformité fiscale

Cameroun · Adoption : 5 janvier 2024

Pays
Cameroun
Type
Texte juridique
Date d'adoption
5 janvier 2024
Organisation
Ministère des Finances du Cameroun
RésuméLe Ministre des Finances du Cameroun informe les contribuables que depuis le 1er janvier 2024, l'attestation de non-redevance est remplacée par l'attestation de conformité fiscale. Cette attestation est désormais exigée pour toute demande de visa auprès des missions diplomatiques et consulaires au Cameroun, sauf pour les enfants mineurs, étudiants sans revenus et cas d'évacuations sanitaires. L'attestation peut être obtenue en ligne via le site www.impots.cm. Un dispositif d'assistance est…

REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix – Travail – Patric MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS REPUBLIC OF CAMEROON Peace – Work – Fatherland MINISTRY OF FINANCE DIRECTORATE GENERAL OF TAXATION Yaoundé, le 05 JAN 2024

# COMMUNIQUE RADIO-PRESSE

Le Ministre des Finances porte à la connaissance des contribuables que depuis le 1er janvier 2024, date d'entrée en vigueur de la loi de finances de l'exercice 2024, l'attestation de non-redevance a été remplacée par l'attestation de conformité fiscale.

Cette évolution législative s'inscrit dans une démarche globale visant à renforcer la conformité des contribuables vis-à-vis de leurs obligations déclaratives et de paiement des impôts et taxes.

Aussi, le Ministre des Finances informe les contribuables particuliers, professionnels ou non, qu'en application des dispositions nouvelles de la loi de finances 2024, l'attestation de conformité fiscale est désormais exigible pour toute demande de visa auprès des missions diplomatiques et consulaires établies au Cameroun.

Toutefois, ne sont pas concernés par cette exigence, les enfants mineurs et étudiants sans revenus, ainsi que les cas d'évacuations sanitaires.

Le Ministre des Finances tient à rappeler que l'obtention de l'attestation de conformité fiscale est facilitée, celle-ci pouvant être générée en un clic à partir du site internet de la Direction générale des impôts (www.impots.cm).

Pour une mise en œuvre harmonieuse de cette réforme, il rappelle aux contribuables qu'un dispositif d'assistance est mis à leur disposition à travers le numéro 8200.

De même, des formations seront organisées à l'attention des missions diplomatiques et consulaires afin de les familiariser à ces nouvelles exigences.

Le Ministre des Finances compte sur le civisme et la collaboration de tous.

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