REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix- Travail- Patrie MINISTERE DES FORETS ET DE LA FAUNE CABINET DU MINISTRE
BP 34430 Yaoundé Tel +237 22234959
REPUBLIC OF CAMEROON Peace- Work- Fatherland
MINISTRY OF FORESTRYAND WILDLIFE
MINISTER'S OFFICE
025 9
w.minfof.cm
DECISION N° _D/MINFOF/CAB du_ vvIn Portant suspension d'un Certificat de Vente aux Enchères Publiques de Bois
# LE MINISTRE DES FORETS ET DE LA FAUNE,
“Vu la constitution ;
Vu la loi N°94/01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts, de la faune et de la pêche ;
Vu le décret N°95/531/PM du 23 août 1995 fixant les modalités d’application du régime des forêts ;
Vu le décret N°2005/199 du 06 avril 2005 portant organisation du Ministère des Forêts et de Faune, modifié et complété par le décret N°2005/495 du 31 décembre 2005 ;
Vu le décret N°2018/191 du 02 mars 2018 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le dossier contentieux ouvert à l’encontre de la société EMI.
# DECIDE :
Article 1: Est à compter de la date de signature de la présente décision, suspendue à titre provisoire pour une durée de trois (3) mois, les activités de l'enlèvement des bois relatives au Certificat de Vente aux Enchères Publiques N°o701339, localisée dans l'Arrondissement de Njombe-Penja, Département du Moungo attribué aux Etablissements Minlend Michel (EMI) BP 240 Edea.
Article 2: La présente suspension emporte :
L’arrêt des activités ; L'arrêt de l'octroi des documents sécurisés et la suspension du paraphe desdits documents.
Article 3 : Elle ne peut être levée qu'après le règlement déinitif des contentieux ouverts à l'encontre des Etablissements MINLEND MICHEL (EMI) BP 240 Edéa, pour « exploitation forestière non autorisée dans une forêt du domaine national, de l’usage frauduleux des marques et de la fraude sur documents émis par l’administration en charge des forêts ».
Article 4:Le Directeur des Forêts, le Délégué Régional des Forêts et de la Faune du Littoral, et le Délégué Départemental des Forêts et de la Faune du Moungo, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera communiquée partout où besoin sera. /-
# Ampliations :
- MINFOFIBNCIDF :
- DRFOF/CE et LT ;
- DDFOF/Moungo;
- INTERESSEE;
- CHRONOIARCHIVES.
Yaoundé, le
2 4 JUIN 2021
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MINISTERE DES FORETS ET DE LA FAUNE
CABINET DU MINISTRE
BP 34430 Yaoundé Tel +237 22234959 www.minfof.cm
REPUBLIC OF CAMEROON Peace- Work- Fatherland
MINISTRY OF FORESTRYAND WILDLIFE
MINISTER'S OFFICE
2 4 JUIN 2021
DECISION N° /D/MINFOF/CAB of_
Bearing on the suspension of Certificate of Public Auction Sale of Wood.
# THE MINISTER OF FORESTRY AND WILDLIFE,
Mindful of the Constitution;
Mindful of law N°94/01 of 20th January 1994 to lay down forestry, wildlife and fisheries regulations;
Mindful of decree N°95/531/PM of 23rd august 1995 to determine the conditions for the implementation of the forestry regulations;
Mindful of decee N°5/1of april 2 on the organization of theMinistry of Forestry and Wildlife, modified ancompletedy de December ;