Le système de gestion des titres constitue un élément essentiel de l'infrastructure financière mondiale. La forte augmentation des volumes des échanges depuis quelques années dans les économies développées tient à deux facteurs. D'une part, les marchés de titres jouent un rôle accru dans l'intermédiation des flux financiers entre emprunteurs et bailleurs de fonds. D'autre part, les investisseurs gèrent plus activement leurs portefeuilles de valeurs, sous l'effet, notamment, d'une baisse des coûts de transaction. Sans les garanties de sécurité et de fiabilité que confèrent une gestion normalisée des valeurs mobilières, les doutes et réticences des acteurs et opérateurs peuvent impacter négativement sur les échanges. En effet, le très lent décollage des bourses de valeurs mobilières du Cameroun et même de la CEMAC illustre, s'il le fallait encore, la réalité de cette réflexion.
La récente réforme du droit des sociétés commerciales OHADA, intervenue en janvier 2014, a apporté des modifications au droit des valeurs mobilières tel qu'il était organisé jusqu'à là dans l'espace OHADA. Le nouveau régime des valeurs mobilières en droit OHADA est marqué par la consécration de la 'dématérialisation des valeurs mobilières'.
La dématérialisation des valeurs mobilières est une opération de substitution des certificats physiques des titres par leur inscription en compte sous forme électronique, au nom de leurs propriétaires, auprès de l'émetteur ou d'un teneur de compte-conservateur (cf. loi n°2014/007 du 23 avril 2014, art. 1er al.2).
I. Cadre juridique
L'Acte uniforme (article 744-1 AUSCGIE) pose le principe de la dématérialisation des valeurs mobilières sans toutefois déterminer des modalités de cette dématérialisation.
Le législateur camerounais a procédé à la mise en œuvre concrète de cette dématérialisation. Par deux textes il précise toutes les modalités de la dématérialisation, ce qui permet de la rendre effective dans le contexte camerounais, notamment :
- Loi du 23 avril 2014 sur la dématérialisation des valeurs mobilières ;
- Décret du 17 novembre 2014 fixant les conditions d'application de la loi n° 2014/007 du 23 avril 2014 fixant les modalités de dématérialisation des valeurs mobilières au Cameroun.
Par Moïse B. EVINA
Dématérialisation des valeurs mobilières
Les loi et décret ci-avant sont encadrés, certes par l'article 744-1 de l'AUSCGIE, mais également par :
- La recommandation N° 6 du Comité Technique de l'Organisation Internationale des Commissions des Valeurs (OICV), sur les systèmes de règlement des titres (Nov. 2001).
- La loi des finances 2015 (art. 18 bis- nouveau)
- Le règlement du dépositaire central, approuvé le 11/08/2003 par décision N°09/017/CMF/03 de la commission des marchés financiers
- L'instruction N° 19 du dépositaire central relative à la comptabilité-titres des émetteurs
- L'instruction N° 05 du dépositaire central relative à la procédure de collecte et de dématérialisation des titres physiques.